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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
5fdc031d531f8c2755663aa1
10 janvier 2019
APPELANTS Monsieur [H] [I] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON
Cour d'Appel
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12 mars 2008
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6253ca87bd3db21cbdd8b465
8 mars 2007
dont le siège est sis 112 Viale Colombo - 50054 FICECCHIO (FI) - Italie représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour INTIMEES Société TOD'S SPA
Considérant qu'ayant déposé une plainte pour escroqueriec/M. A
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29 mars 2011
: 10/ 00771 Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 décembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 16559 APPELANTE Madame AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Français
6253ca55bd3db21cbdd8ab67
5 mars 2008
Pertes de gains professionnels futurs Mlle Delahaye était en classe de troisième lors de l' accident.
3e chambre
63c10a5abf9fd47c90a13e78
12 janvier 2023
CAPDEVILA Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles
6528dfdfaaebb88318fda935
12 octobre 2023
[O] a sollicité de la société Henner le versement du capital dû au titre de la garantie de perte de licence.
1ère Chambre
DCA_22NT02469_20230303
3 mars 2023
La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, M.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d2dc25a97f0381f4c24
25 février 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 25 FEVRIER 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
DCA_24NT00752_20240924
24 septembre 2024
Geffray, - et les observations de Me Perrot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
6253cde8bd3db21cbdd94ece
25 juin 2021
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au
6253cd3cbd3db21cbdd92b60
2 décembre 2015
Enfin, le Bureau Central Français ne peut reprocher à M.
6253cc07bd3db21cbdd8ee50
14 décembre 2011
SA SOCIETE GENERALE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur
6253cd61bd3db21cbdd93243
13 mai 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2016 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253ca13bd3db21cbdd89f8a
24 avril 2007
DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 AVRIL 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, nommé en remplacement du président
60368ce9c317d22fcf3a1466
7 octobre 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 07 OCTOBRE 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Chambre commerciale
69393acdc988783351cd4d97
9 décembre 2025
d'exploitation garanties contractuellement par le contrat d'assurance, dans la limite de la durée garantie et sous réserve de la franchise ; donner son avis sur le montant des pertes d'exploitation consécutives
Pôle 5 - Chambre 11
6162cf6b8b4dc27576e7b72c
18 janvier 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 18 JANVIER 2013 (n°5, 6 pages)
Pôle 5 - Chambre 9
61609e4e264c7ed035b03c56
7 novembre 2013
- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.
Référés et Recours
6708c054445a086e2bcee0a5
10 octobre 2024
Or, en l'espèce, si la SARL Agence Franco Européenne allègue pour s'opposer à la demande de radiation la perte de son droit au bail en cas d'expulsion, ce phénomène ne saurait caractériser les conséquences
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