Société LAETI & FRED [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat postulant inscrit au barreau de LYON et représentée par Me Florence GENELETTI-CONSTANTINOFF

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application

TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST

commune n’était pas compétente pour solliciter une telle expropriation, la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés » ayant été transférée à la communauté de communes du Genevois

la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : Madame Fabienne X... ... 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS

[J] [W], né le 21 Mars 1983 à ST JULIEN EN GENEVOIS (74160) [Adresse 1] hospitalisé au centre hospitalier [Adresse 4] ayant pour avocat désigné Me Aude-emmanuelle CAMBONI, avocat au barreau de RENNES

Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTES SCI A SCI B Ayant pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA Ayant pour avocat la SCP SAINT GENIEST, GUEROT du barreau de Toulouse INTIMEE SARL C Ayant pour avoué Maître

Ayant pour Avoué la SCP NIDECKER-PRIEU Ayant pour avocat Maître SAINT GENIEST et GUEROT du barreau de TOULOUSE FAITS ET PROCEDURE M .A percevait, pour la période du 1er mai 1993 au 31 janvier 1998

barreau de TOULOUSE substitué par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (S) SARL SECURICONSEIL 2 bis rue Louis Armand 75741 PARIS CEDEX représentée par la SCP SAINT GENIEST-GUEROT

. **** ENTRE APPELANTS : Monsieur Didier X... ... 44430 LE LOROUX BOTTEREAU comparant Monsieur Patrick X... ... 44140 GENESTON comparant ET : Madame Marie Josèphe Y...épouse X

A, représenté par Me Genevois, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet

Me Jean-François LARDILLIER, avocat plaidant au barreau de LYON Intimé Syndicat des copropriétaires LE CLOS GREFFIER représenté par son syndic en exercice, la SARL IMMOBILIER DU BASSIN GENEVOIS

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Monsieur [C] [K] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Pascal SAINT GENIEST

PYRENEES PNEUS MULTISERVICES INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 4/11/2022 à Me Cécile VILLARD Me Marie SAINT GENIEST le

CBL 53 19 rue d'Anjou 53360 QUELAINES ST GAULT représentée par Maître Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL INTIME : Monsieur Samuel X... ... 53940 LE GENEST ST ISLE représenté

Prud'hommes-Formation paritaire de BOBIGNY-Section industrie-RG no 10/ 00668 APPELANTE Madame Joëlle X... ... 75020 PARIS représentée par Me Christophe BILAND, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué par Me GENESTTE

ENTRE : Monsieur [K] [L] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant représenté par Me Guillaume LACAZE de la SELARL G LACAZE AVOCAT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Damien GENEST

D'après les extraits de Genesis produits par le ministère public, le requérant a été détenu en cellule triple et quadruple.

né le 16 Octobre 1968 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42530 SAINT-GENEST-LERPT représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Loïc DROUIN, avocat au barreau de LYON INTIMEE :

de cette décision dans les registres prévus à l’article R. 234-30 du code pénitentiaire et de procéder à l’effacement de toute mention relative à la procédure disciplinaire en cause dans le fichier Genesis