[T] C/ [C] [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD

C/ [I] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD

/ PREFECTURE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD

J] C/ [U] LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD

PREFET DU LOT-ET-GARONNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD

Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Claude Cheviller, avocat au barreau de Paris, toque : D0945 INTIMÉE SA BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Michel Guizard

PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD

Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 10/00160 APPELANTE - SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD représentée par ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michel GUIZARD

par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour INTIMÉE SA BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP GUIZARD

MONTPELLIER INTIME : Monsieur le COMPTABLE de la TRÉSORERIE D'UZÈS agissant en qualité de comptable du Trésor Public domicilié en cette qualité Rue Josef Lacroix 30700 UZÈS représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS

MOREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0121 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTERVENANTS Maître Hélène

Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIMÉS Monsieur Yassin Mohamed Y...adresse complète ne rentrant pas dans la case prévue

, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [B] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE PARTIE INTERVENANTE FORCÉE SCI DU JARDIN DE VALADE

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mademoiselle Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : , Président

toque : D1683 INTIMÉE SARL SYMPHONIAL représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 6 place de la Madeleine - 75008 Paris Représentée par Me Michel GUIZARD

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 410 736 169 représentée par Me Michel GUIZARD

Avril 2016 -Tribunal de Commerce d'AUXERRE - RG n° 2014C2370 APPELANT Monsieur [T] [M] Né le [Date naissance 1]/1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Michel GUIZARD

ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de sa gérante, la société de rénovation d'immeubles 'SRI', domiciliée en cette qualité audit siège représentée par la SELARL GUIZARD