immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 818 615 908 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Sophie

[I] [J] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (69) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, toque : 1259 INTIMES : Mme [H] [E] née

2022, l'office public de l'habitat de la Somme (AMSOM Habitat), venant aux droits de l'office public de l'habitat d'Amiens métropole - syndicat mixte de l'habitat en Somme, représenté par Me Mathilde Lefevre

DE LILLE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 14] représentée et assistée par Maître Rachel LEFEBVRE, de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES(avocats au barreau

, Première Présidente de chambre Mme FRENOY, Présidente de chambre Mme MONTAGNE, Présidente de chambre qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE,

par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

GUENIER LEFEVRE, présidente et M.

GUENIER LEFEVRE, présidente et M.

Wladimir BLANCHY de la SELARL DE SEZE & BLANCHY, avocat au barreau de BORDEAUX [K] [M] [X] épouse [C] née le 10 Avril 1933 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Anne-sophie

[X] né le 16 janvier 1979 à [Localité 3] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alain COUDERC de la SCP COUDERC - ZOUINE, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Stéphanie LEFEVRE

L'ordonnance de clôture rendue le , la Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers, assistés de Mme Sophie

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT (avocat au barreau de DOUAI), substitué par Me Pascale CARLIER Assistée de Me Jean-Loup LEFEVRE

ET ASSOCIES, avocats au barreau de CAMBRAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Sophie VALAY-BRIERE,

départage de SAINT-GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F17/00171 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Luca DE MARIA Me Stéphanie DRUELLES Me Sophie

APPELANTE : Société [4] [Adresse 5] représentée par Me FOURNIER substituant Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : Madame

Grosse délivrée le : 06 juillet 2018 à : Me Sophie Y... Me Stéphanie Z...

21 JANVIER 2025 Le vingt un Janvier deux mille vingt cinq, par délibéré anticipé de deux jours par rapport à la date indiquée à l'issue des débats du neuf Janvier deux mille vingt cinq, Madame Sophie

- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président, et par Mme Sophie LE SQUER, Greffier présent lors du prononcé.