La société Oxial a déposé une demande de permis de construire trente-et-un logements sur une parcelle cadastrée D700, située rue du bois à Estaires (59940).

Ce testament olographe daté du 11 janvier 2008 indiquant que des objets appartenant à Mme [K] devaient lui être restitués et léguant à Mme [K] toutes les valeurs de la succession qui ne constituaient pas

XB] [S] FONDATION DE LA GRANDE LOGE NATIONALE FRANCAISE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me François COUTELIER Me Xavier ARRIGHI Me Pascal

CAFE », avec autorisation d'occupation précaire et révocable d'une parcelle du domaine public communal d'une superficie de 10,80 m² à usage de terrasse aménagée démontable de type 2 et d'une superficie

assistée de Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN La Compagnie d'assurance MACIF LOIR BRETAGNE [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Pascale

Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Madame Marie-Françoise O..., Président de chambre, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, Madame Marie Pascale BLANCHARD

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame [H] BOUTARD, Conseillère Mme Pascale BOYER, Conseillère qui en ont délibéré.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les bâtiments de l'installation seront édifiés sur des terrains, appartenant aux parcelles cadastrées C n°1122 et 1123 et situés au 57 rue du 43e Régiment

cession est celui cadastré F 787 et si les formalités de publication de ce même acte ont été effectuées et référencées sous le volume 431 no 17, cet acte n'apparaît pas sur la fiche d'immeuble de la parcelle

janvier 2014 - pourvoi n° K 12-22.275 DEMANDERESSE A LA SAISINE APRES CASSATION ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) GRAND ECRAN, non inscrite au RCS, sise dans le lot général 31, sur la parcelle

Vincent BRAUD, Président MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère MME Laurence CHAINTRON, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Vincent X... avait établi de son vivant le 31 mars 2005 un testament olographe déposé au rang des minutes de l'office notarial Calvet-Lèques-Baudet ouvert selon procès-verbal du 17 décembre 2008, léguant