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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre à son argumentation selon laquelle une formation de conduite partielle doit être retenue pour six
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58dc601f08318991833
5 octobre 2023
Dès lors la fixation à 3% du taux de la redevance ne peut plus être critiquée dans le cadre de la présente instance.
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
que ni la demande d'autorisation de défrichement ni l'avis de l'agence territoriale de l'environnement (ATE) n'ont été joints ; le formulaire Cerfa produit en pièce jointe n°15 n'est pas revêtu du tampon
3e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc65
27 avril 2023
[K] [X] de ses demandes de la voir condamner au paiement d'indemnités au titre des pertes de loyers et dégradations commises à l'immeuble indivis, - débouter M.
Chambre sociale
6690c75c0d808eb34e455698
11 juillet 2024
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisible lors de
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
acte mentionné à l'article LO 6251-2 avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux de la France ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue du
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