CITE MARINE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

CITE MARINE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Cour : Ordonnance du 07 Octobre 2025 -Président de chambre de [Localité 1] - RG n° 25/00786 DEMANDERESSES AU DEFERE : Madame [C] [D], agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale

majoré de quinze points, 750 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2023 et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus. 3.

[D] [V] à payer à la société [J] CONSTRUCTIONS la somme de 36 029,36 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2022, - condamné la S.A.S.

Sur les conséquences du licenciement pour cause réelle et sérieuse En l'absence de faute grave, la salariée a droit à une indemnité de préavis et une indemnité légale de licenciement.

RESIDENCES PICARDES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audi siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1 857,07 euros, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal

SUR CE L'appel de Monsieur le procureur de la République de Lyon relevé dans les formes et délais légaux est régulier et recevable.

U... née A... outre les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1985'» COMPLÈTE ledit arrêt ainsi': REJETTE la demande de Mme Y...

du Cap-Eden-Roc à lui verser les sommes suivantes : 7 936,22 euros pour préavis, ainsi que 793,62 euros au titre des congés payés afférents, 43 648,97 euros au titre de l'indemnité légale

le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 9] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) Madame [U] [X] [G], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) ès-qualités de représentants légaux

En cas d'atteinte ou de dépassement de la durée légale du travail, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en temps complet à compter de la première irrégularité.

[D] [P] relatives à l'indemnité supra-légale et aux dommages et intérêts pour résistance abusive, - rejeté les demandes de M. [D] [P] avant dire-droit, - débouté M.

impayées et capital restant dû) avec intérêt au taux contractuel de 5,25 % à compter du 6/12/2023, date de la déchéance, -25.792 CFP (représentant l'indemnité de défaillance) avec intérêt au taux légal

APPELANT : Monsieur [N] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 542 097 902 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4

- Ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la première année à laquelle les intérêts au taux légal sont dus. - Condamné la SA [1] à verser à M.

[U] la somme de 3000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour réticence abusive à la transmission de documents légaux et de payement tardif.

[Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau d'ORLEANS