Française [Adresse 14] [Localité 11] Madame [F] [S] épouse [O] née le 12 Janvier 1950 à [Localité 20] (65) de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 11] Représentés et assistés de Maître LEMUET

exercice, Madame [C] [W], née le 31 août 1957 à [Localité 4] (Pays-Bas), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté et assisté de Maître LEMUET

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CGT FORCE OUVRIERE [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Vincent LECOURT

'une montre homme Jaeger Lecoultre Reverso'.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Madame Isabelle VENDRYES, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Greffier

personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège 62/64 Avenue Emile Zola 75015 PARIS représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY - N° du dossier 03/746, avoués assisté de la SCP BOISSEAU LEMEULLE

née le 02 Juillet 1965 à MARSEILLE (13567) ... 75018 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me LEMEULLE, avocat au barreau de PARIS INTIME : M.

A, représenté par Me Leboul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre

APPELANTS : d'un jugement rendu le 07 mai 2021 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES Madame [C] [O] 5 Rue Roger Martin du Gard 10440 LA RIVIERE DE CORPS Représentée par Me Didier LEMOULT

CABINET TACHOUET Sis [Adresse 7] Représentée par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller

L'affaire a été débattue le 16 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Maryse LESAULT

L'affaire a été débattue le 24 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Maryse LESAULT

commissaire du gouvernement, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 février 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Maryse LESAULT

Représenté par Me Pauline AQUILA, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Rachid LEMOUDAA, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : Madame [X] [T] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1945