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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6036ab622f49344ce3f9b1aa
17 septembre 2015
[Z] » et « Lafage transactions Century 21» n'ont pas qualité pour administrer le lotissement ; - les assemblées générales qui ont été réunies ne concernaient pas le lotissement mais la copropriété ;
2ème Chambre
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ».
Juge des référés
ORCA_26LY00441_20260317
17 mars 2026
permis d’aménager un lotissement de dix-sept lots constructibles, ainsi que la décision implicite née le 21 mai 2023 rejetant son recours gracieux.
Cour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ad1
5 octobre 2006
application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Juin 2006 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN
6253cac3bd3db21cbdd8bfcf
22 mai 2007
France Domaine - Quai Jean Moulin 76037 ROUEN représenté par Monsieur Jean-François RONCEREL, Inspecteur Principal, COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Monsieur LOTTIN
Chambre 1-5
65aa1f82a34ad10008581719
18 janvier 2024
Le lotissement Les Grands Souleyas est régi par un cahier des charges du 26 février 1959. Le lotissement est géré par l'Association Syndicale Autorisée du Domaine des Grands Souleyas.
659f96093328fa00087a2526
9 janvier 2024
Monsieur et Madame [L] sont quant à eux propriétaires du lot n°28 dans ce lotissement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
4ème chambre
DCA_21TL02990_20240627
27 juin 2024
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société Loti du Sud n'est fondé.
1ère chambre 1ère section
61635160a2ead9ed860b6ff6
23 juin 2011
Mme [T] [S] argumente, en réponse, qu'un lotissement a bien été crée ; que le cahier des charges de 1905 fait la loi des parties entre les co-lotis et qu'il n'est pas caduc ; que le passage commun est
6253c98dbd3db21cbdd88a1a
16 octobre 2006
Elle expose : que le projet de lotir est pour le moins retardé alors que l'arrêté d'autorisation de lotir a été délivré le 16 février 2004 ; avoir dû supporter des frais de dossiers bancaires à hauteur
6253cddfbd3db21cbdd94ca6
29 avril 2021
conformément aux stipulations du cahier des charges du lotissement publié au service foncier le 21 septembre 1988 ; - ordonner la restitution de la parcelle AZ [Cadastre 2] à l'ASL du Lotissement Village
1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
B, propriétaire d'une parcelle mitoyenne du terrain d'assiette du lotissement a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler cet arrêté.
Pôle 6 - Chambre 10
6163ca1e76640886b9a72647
30 mars 2010
lettre du 17 février 2005 au motif énoncé suivant : ' Utilisation de l'outil informatique que vous a confié la Société à des fins non professionnelles, ceci pendant le temps de travail en usurpant le login
ORCA_25MA03105_20251211
11 décembre 2025
le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ». 4.
6253c8c5bd3db21cbdd8639e
18 septembre 2002
. : Lotissement Des Granges Rue des Granges 69380 DOMMARTIN représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assisté par Maître PALAZZOLO, Avocat, (TOQUE 480) Madame Nathalie X..., épouse X...
6253cd33bd3db21cbdd9292f
28 octobre 2015
Luigi X... et à son épouse Mme Filomena Y..., propriétaires de la parcelle portant le numéro 493 sise dans le même lotissement, d'avoir édifié une clôture en violation des règles du lotissement, il les
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04542_20231017
17 octobre 2023
clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement
DCA_21MA02037_20230622
22 juin 2023
paysages ainsi que son impact visuel et deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin
Pôle 1 - Chambre 1
6162efb28fe037d2cb4a050b
26 juin 2012
GROUP LTD société de droit britanique prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] (GRANDE BRETAGNE) ayant pour avocat le cabinet PUK CLYDE & CO LLP, Me Rozenn LOPIN
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