DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Daniel WERTER, (toque 8), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur Stéphane

Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentées par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, (8), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application

la Société GUAD @ NIME ... ... 97190 GOSIER Non Comparante, ni représentée CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS CGEA DE FORT DE FRANCE UNITE DECONTREE DE L'UNEDIC 10, rue des Arts et Métiers-Lotissement

(Délégué syndical ouvrier) AGS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au

société ALFA BATIMENT ... ... 97190 GOSIER Non comparante ayant pour conseil par Me Frederic DECAP de l'AARPI BRETONEICHE-DECAP, avocat au barreau de GUADELOUPE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement

comptable chargé du recouvrement [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20180486 et par Maître Jean-Louis

du recouvrement [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20180483 et par Maître Jean-Louis

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/06356 CGEA DE MARSEILLE RAFONI AGS LOUIS DOUHAIRE C/ X... Y...

L'article 15-I de la même loi précise que lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Par avenant signé le 17 septembre 2014 portant sur l'augmentation de la surface louée, le loyer a été porté de 600 euros à 1050 euros TTC par mois, avec effet du 1er octobre 2015. M.

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Février 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Delphine BONNET

La bailleresse, appelante, fait valoir que sa promptitude à faire effectuer les travaux démontre sa bonne foi et qu'ainsi la réduction du loyer n'est pas justifiée.

prise en son institut de formation en soins infirmiers [Localité 4]-[Localité 5] COMPETENCE DE CENTRE- VAL DE [Localité 6] de [Localité 7], [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Louis

5, Impasse Jacquart- Rue de la Chapelle-ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT (Toque 83) substituée par Maître Philippe LOUIS

APPELANT Monsieur René X... ... 97117 PORT-LOUIS Représenté par Maître Charles-henri COPPET (Toque 14) substitué par Maître BOURACHOT, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SAS KARUCASH

BASSE-TERRE) INTIMÉE SAS RADIO CARAIBES INTERNATIONAL GUADELOUPE Immeuble Bienvenue, La Rocade, Grand Camp 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Gérard DERUSSY (Toque 48) substitué par Maître PIERRE-LOUIS

la personne de son directeur général es qualité au dit siège IME Denis Forestier Habitation Desmarais 97125 BOUILLANTE Représentée par Maître Jan-marc FERLY (Toque 26) substitué par Maître PIERRE-LOUIS