AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e1c4d3cdc6046d4788a68b
16 avril 2026
16 avril 2026
Mme [V] souligne que dans son arrêt du 15 novembre 2023, la cour a indiqué que le coût total de l'achat du terrain et de la construction de la maison ne pouvait être considéré comme imputable dans son
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Chambre sociale
6a0fe9e2cdc6046d4787f586
21 mai 2026
21 mai 2026
[N] [V] produit également un mail de l'employeur du 10 février 2023 rédigé dans les termes suivants : " ce mail pour vous informer que désormais les dimanches travaillés seront rémunérés et récupérables
Source officielle