, conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur PÉRIÉ, président Monsieur MATET, conseiller Monsieur HASCHER,

ayants-droit de Monsieur Joseph X...une action tendant à se voir reconnaître propriétaires par usucapion de la maison sise au lieu dit ... sur le territoire de la commune de Cuttoli-Corticchiato figurant à la matrice

Campiani - 20290 LUCCIANA pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CASINCA IMMOBILIER, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social Résidence Mattea

née le 01 Février 1968 à AJACCIO (20000) ... 33100 UDINE-ITALIE assistée de la SCP MARIAGGI-BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat

JOBIN, avoués à la Cour assisté de la SCP MARIAGGI-BOLELLI, avocats au barreau D'AJACCIO Madame Dominique Y... ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

née le 11 Avril 1937 à AJACCIO (20000) ... 20090 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP MARIAGGI-BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO plaidant

qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Catherine MATEU

[J] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 5], sous le régime de la séparation des biens, suivant contrat de mariage reçu le 6 février 2006 par Me [G] [E], notaire à [Localité 5].

SEIZE APPELANTE : SA SUD CORSE HOTELLERIE Baie de Santa Giulia CS 20101 20137 PORTO VECCHIO Représenté par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO substituant Me Jean michel MARIAGGI

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, la fédération ADMR Corse du sud, représentée par la Selarl Mariaggi et Fazai-Codaccioni, demande à la cour : 1°) d'annuler cette

Par requête déposée le 7 février 2014, l'intimée a demandé à la cour de constater l'interruption de l'instance du fait de la dissolution de la SCP Mariaggi Bolelli, son conseil, intervenue le 31 décembre

dossier relatif à la ligne 2 de tramway - dénommée « ligne est-ouest » : 1) le dossier de consultation des entreprises (DCE) ; 2) le plan de management des risques ; 3) le marché initial incluant la matrice

FAITS ET PROCEDURE, Monsieur Abdellah Y... et Madame Lala X..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 28 juin 2003 à COMPIÈGNE (Oise), sans contrat de mariage préalable.

[T] [H] se sont mariés le [Date mariage 6] 1982 devant le consul de Tunisie à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis), sans mention d'un contrat préalable.

Etant ici précisé que cette disposition doit s'harmoniser avec les stipulations de notre contrat de mariage, reçu par Maître [N] [B], notaire associé à [Localité 3], le 6 février 2008, concernant la faculté

Il s'est remarié le [Date mariage 4] 1985 à [Localité 14] avec Mme [J] [K] (née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13]), sans contrat de mariage préalable, et est décédé à [Localité 18] le [Date décès

[R] [E] et Mme [L] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 1988 à [Localité 12] (Hautes-Alpes), sans contrat de mariage préalable.

[N] et Mme [E] un bail d'habitation portant sur un logement sis sur la commune des Matelles (34270) pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2021 moyennant un loyer mensuel de 890 euros.