Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien [Adresse 3] Judiciaire, [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 8] en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Guillaume MIGAUD

des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 11] en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien [Adresse 1] Judiciaire [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 1] Pôle juridictionnel judiciaire Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 11] Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

Monsieur [P] [H] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6] (SENEGAL) de nationalité Sénégalaise Chez [M] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, ayant pour avocat Maître Lise-Marie MICHAUD

Localité 1] Représentée par Me Marina ILIC, avocat au barreau d'AIN, toque : 3 INTIMÉE : Mme [T] [V] née le 04 Avril 1966 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Alban MICHAUD

DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

INTIME MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fis Ayant ses bureaux [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

FISCALES Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 3] agissant sous l'autorité du Directeur général des finances publiques, pris en la personne de ses représentants Représenté par Me Guillaume MIGAUD

Représenté par Me Evelyne BOCCALINI de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 129 Composition de la cour : En application

, avocat au barreau de LYON substituée par Me Nancy LAMBERT-MICOUD, avocat au barreau de LYON Syndicat NATIONAL DES JOURNALISTES [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Géraldine HUET de la

Christophe MICHAUD, la cession étant convenue au prix de 1.695.000 € et devant intervenir au plus tard le 15 juin 2005.

NXP SEMICONDUCTORS FRANCE INFIRMATION Grosse délivrée le 20/01/2023 à Me Daniel MINGAUD Me Michel JOLLY REPUBLIQUE FRANCAISE

de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [M] [Z], née le 18 Septembre 1998 à [Localité 5] (SÉNÉGAL), actuellement hospitalisée au CHS CHARLES PERRENS assistée de Maître Clémence MICHAUD

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - les conclusions de M.