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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
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19 janvier 2023
En l'espèce, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 1er octobre 2019 pour une rupture intervenue le 23 février 2018 (pièce n° 4), soit après le délai précité.
63ca42909066fd7c90fc24ed
En l'espèce, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 1er octobre 2019 pour une rupture intervenue le 6 février 2018 (pièce n° 4), soit après le délai précité.
63ca42909066fd7c90fc24f1
En l'espèce, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 1er octobre 2019 pour une rupture intervenue le 14 février 2018 (pièce n° 4), soit après le délai précité.
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63ca42919066fd7c90fc24f7
En l'espèce, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 1er octobre 2019 pour une rupture intervenue le 6 février 2018 (pièce n° 4), soit après le délai précité.
63ca42919066fd7c90fc24fb
En l'espèce, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 1er octobre 2019 pour une rupture intervenue le 26 février 2018 (pièce n° 4), soit après le délai précité.
63ca428d9066fd7c90fc24bb
Au regard des bulletins produits par l'employeur pour cette salariée, il réclame la somme précitée, au regard de l'évolution du taux salarial de l'intéressée depuis le 1er janvier 2018.
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5 octobre 2023
Il en résulte que l'employeur a agi dans le délai de deux mois précité dès lors que la procédure a été initiée le 2 septembre pour un dernier fait reproché daté du 31 juillet.
Sociale A salle 1
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20 octobre 2023
aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/002599 du 07/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) DÉBATS : à l'audience publique du 12 Septembre 2023 Tenue par Olivier
653760e2974d2583184550c7
aide juridictionnelle Totale numéro 591780022022002966 du 31/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) DÉBATS : à l'audience publique du 12 Septembre 2023 Tenue par Olivier
5ème Chambre
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24 janvier 2024
application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, Monsieur Olivier
CHAMBRE 7 SECTION 3
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1 février 2018
GREFFIER LORS DES DÉBATS : David QUENEHEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Anne OLIVIER, Conseiller faisant fonction de Président de chambre Djamela CHERFI, Conseiller Marc MENET, Conseiller
Chambre 1-1
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11 avril 2023
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023, Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a
Chambre 1-2
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3 juillet 2025
VIGNOBLES ET VERGERS FRANCOIS RAVEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michel CLEMENT Me Olivier PEISSE Décision déférée à la Cour : Ordonnance
3ème Chambre Commerciale
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17 novembre 2020
[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL BAZIRE-BOULOUARD, plaidant/postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉE : SAS ETABLISSEMENTS CASTEL, immatriculée au
Chambre Sociale
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19 avril 2024
ARRET DU 19 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00694 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 16 Mai 2023 APPELANTE : S.A.S.U. [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivia
Ch.protection sociale 4-7
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9 avril 2026
C/ [T] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 23/00223 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivia
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24 avril 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Fabienne RAYON, Présidente de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER
Chambre 1-11 référés
63be62ab13ef607c90ab62bf
9 janvier 2023
sollicité du juge des référés qu'il fixe, dans l'attente du jugement au fond, la servitude de passage afin de le désenclaver, ce qui implique un arrachage des vignes sur 30 mètres linéaires et des 10 oliviers
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00666_20240308
8 mars 2024
En application des dispositions précitées, ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes.
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