Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré : - sur l'obligation d'information, que le projet était connu par M.

civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller faisant fonction de Président , Madame Pascale

d'une police dommages-ouvrage par la Sa Sma, a entrepris la réalisation d'un ensemble immobilier composé de quatre bâtiments à usage d'habitation correspondant à la création de 65 logements sur une parcelle

Le 13 septembre 2011, le SDC [Adresse 1] a sollicité la SCP BURIGNAT FANDOUX pour établir un constat les désordres connus à l'époque et relatifs aux parties communes.

CARS BERTHELET [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Stéphane LAPALUT, avocat au barreau de LYON, S.A.R.L.

- Sur la prescription de la demande en résolution contractuelle, le délai quinquennal de prescription l'article 2224 du code civil, court " à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

développé une activité, exclusivement proposée aux armateurs étrangers dont les navires font escale dans des ports français, d'excursions clé en main sur le territoire national et à destination de leurs passagers

A la demande de l'architecte, il a été fait appel à un géomètre expert pour dresser un relevé topographique et parcellaire de la parcelle et de son environnement, lequel lui a été transmis par courriel

Il a estimé que l'EPIC Charbonnages de France n'apportait pas d'élément suffisant pour démontrer que l'effondrement de la parcelle de Mme [I] aurait cessé dix ans avant l'assignation.

Il est évident que le passage des véhicules aurait aggravé les désordres de manière significative. Son préjudice résulte de l'absence d'exploitation.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

[R] [C], a traversé la RN1 hors passage piéton et a été percuté par une moto 500 cm3 assurée auprès de la GMF et dont le conducteur était M.