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266 397 résultats pour « Personnier-Parayre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

69fd729bcdc6046d47029805

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* à titre subsidiaire, la somme de 31.872,50 € au titre de la perte des loyers subie entre janvier 2019 et décembre 2020 et de la perte de chance subie postérieurement au 20 décembre 2020, somme à parfaire

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20154760

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Paray-Vieille-Poste à sa demande

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CA

Avis

CADA:20160547

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de son dossier personnel

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CA

Avis

CADA:20161322

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM) à sa demande de communication du statut des personnels

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CA

Avis

CADA:20203130

Appel

28 février 2021

28 février 2021

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier administratif personnel

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CA

Avis

CADA:20193304

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dossier administratif personnel

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CA

Avis

CADA:20154852

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à la rencontre ayant eu lieu le 26 novembre 2013 entre le service PMI et une délégation du personnel

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CA

Avis

CADA:20182355

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle

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Conseil

CADA:20165532

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux représentants du personnel membres de la

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Chambre 1-9

69fd822ecdc6046d47049a8d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient qu'elle est titulaire d'une créance personnelle née après l'entrée de la loi du 15 mai 2022 ayant instauré la séparation entre les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur

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CA

Chambre 2-4

5fca602bd34fd1478dab04b8

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Mme [E] [V], Melle [M] [L], prise en la personne de ses représentants légaux, M. [MC] [L], pris en la personne de ses représentants légaux, Mme [K] [W] épouse [L], M.

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CA

Chambre A - Civile

69f447c0cdc6046d472ee491

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ils ajoutent que seul l'avocat personne physique, tenu de respecter personnellement les principes essentiels de la profession, est soumis aux sanctions disciplinaires de sorte que la requête visant la

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CA

Avis

CADA:20155088

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

(point 2), sont des documents administratifs communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi de 1978.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 9], [Localité 10] et [Localité 8], tous dotés d'une représentation du personnel

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca5720d498051f26f4393f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

l'employeur pour des raisons de confort personnel.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca5720d498051f26f4394b

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

VEOLIA ENVIRONNEMENT - VE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (Intimée dans RG 20/14957 terminé par ordonnance de jonction du 23.10.2020) [Adresse 1

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a0f0ae03930cbf105f3

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

étant absent et personne n'ayant voulu recevoir l'acte.

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CA

2ème CH - Section 1

5fca25881ea2172a3d0bbd62

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

[J] [X] sollicite réparation des préjudices personnels et professionnels résultant de l'aggravation de son état de santé.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca6685fd2d834f9cda5990

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

DE LA SOCIETE GTLE pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 40] [Localité 26] COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ZAMORA pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fdb902ff6df136e94736053

Appel

22 février 2019

22 février 2019

A... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 28 août 2015, avant d'être licencié pour motif personnel le 4 septembre 2015, pour critiques systématiques concernant les

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