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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6034458b47adcf3654b7133c
11 janvier 2017
pas respecté le principe du contradictoire en statuant sur la demande des époux [F] de remboursement des frais de procédure qui n'avait pas été portée à sa connaissance et a statué, de plus, ultra petita
Pôle 5 - Chambre 8
603543864f38ee6d26a91377
24 mai 2016
condition suffisante de mise en 'uvre de la garantie financière, que par nature les fonds mandants n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration de créance au passif, que le juge-commissaire a statué ultra petita
5ème Chambre
DCA_20PA03569_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont statué " ultra petita " ; - la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elle s'estime titulaire était mentionnée dans le formulaire
1ère chambre
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
- le tribunal administratif, en ne prononçant pas la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles les personnes réputées bénéficiaires des distributions ont été assujetties, a statué infra petita
3ème Chambre
DCA_20VE01369_20230209
9 février 2023
dénaturé les faits en estimant que l'administration ne s'était pas fondée sur sa doctrine ; qu'ils ont omis de statuer sur l'ensemble des moyens développés sur ce point ; - le tribunal a statué " ultra petita
6162fde63ebbdffcbea6a9a9
11 avril 2012
Par dernières conclusions signifiées le 25 octobre 2011, la société appelante demande à la cour d'annuler l'ordonnance pour violation du principe du contradictoire et pour avoir statué ultra petita, de
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae5
15 janvier 1999
que les époux X... font grief au tribunal de ne pas avoir respecté l'article 5 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Qu'ils soutiennent qu'en ordonnant leur expulsion, le tribunal a statué ultra-petita
6253cad6bd3db21cbdd8c43e
10 octobre 2008
du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de Monsieur X..., appelant, tendant à : - voir constater qu'en allouant 1 800 euros au titre du préjudice esthétique, le tribunal a statué ultra petita
Pôle 1 - Chambre 1
615e0e61c25a97f0381f55c4
18 mars 2014
les prévisions du règlement d'arbitrage qui prévoit un examen préalable de la sentence par la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce international, d'autre part, ont statué ultra petita
6253cd6ebd3db21cbdd93567
21 septembre 2016
valoir que les défendeurs ont remis un dossier général mais aussi un dossier spécifique par salarié qui n'a pas été communiqué préalablement à l'audience, que le conseil des prud'hommes a jugé ultra petita
6253cd7dbd3db21cbdd93826
14 décembre 2016
GSI, notamment en ce que, en ordonnant au mandataire judiciaire de porter la déclaration de créance régularisée par Me X... es qualités sur la liste des créances, le juge commissaire a statué ultra petita
6253cd86bd3db21cbdd93953
31 janvier 2017
Il fait valoir qu'en soulevant lui même des moyens qui ne lui étaient pas présentés, le juge des référés a statué ultra petita, mais qu'il a également violé l'autorité de la chose jugée que revêt l'arrêt
6253ccaabd3db21cbdd90dd2
31 octobre 2013
sanctionnée par la nullité du licenciement mais par l'octroi d'une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire, elle ne pouvait accorder une telle somme en l'absence de demande et a donc statué ultra petita
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - le juge de première instance a statué ultra petita en jugeant qu’elle ne démontre pas être titulaire d’une créance à due proportion sur le Trésor, faute de prouver notamment que
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03021_20240618
18 juin 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont statué ultra petita en ne se prononçant que sur la demande d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, alors qu'il sollicitait
9ème Chambre
DCA_22PA02834_20230303
3 mars 2023
Il soutient que : - le tribunal a statué " ultra petita " en rejetant des conclusions à fin d'annulation contre les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation
2ème chambre
DCA_22PA03549_20240410
10 avril 2024
l'audience n'a pas eu de caractère public ; - les conclusions du rapporteur public n'ont pas été prononcées ; - le jugement est entaché de contradictions de motifs ; - le tribunal a statué ultra petita
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01934_20240305
5 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, en ce que le tribunal a statué ultra petita en retenant une part de responsabilité du maître d'ouvrage à hauteur de 40 % alors que la société Idverde
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03142_20240715
15 juillet 2024
B soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal a statué ultra petita sur la décision de placement en rétention qu'il n'avait pas contestée, et qui ne relève en outre pas
5ème chambre
DCA_21VE01380_20231107
7 novembre 2023
locaux de l'université ; enfin, la circonstance que cette décision n'aurait pas été publiée est sans incidence sur la légalité des décisions prises sur son fondement ; - le tribunal a statué ultra petita
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