Patrick CASTAGNE et en a rendu compte à la Cour composée de : M.

Cour : Jugement du 23 juillet 2019 rendu par le Conseil de Prud'hommes de POITIERS APPELANTE : SARL MOBI FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Philippe

MOBI FRANCE [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Philippe BROTTIER de la SCP BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS Et ayant pour avocat plaidant Me Mourad BOURAHLI

faire suivre d'un avis majoritairement favorable le plan de continuation présenté par Jean- Marie C..., les membres du Comité d'entreprise avaient souligné au contraire le 18 décembre 2002 qu'une campagne

PUBLIQUES DILE DE FRANCE pris en la personne du chef de service comptable du Pôle de recouvrement spécialisé parisien 1, comptable chargé du recouvrement [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Philippe

NEW YORK 11050 ETATS UNIS représentés par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistés de Me Christine JENDRZEJEWSKI, plaidant pour Me BAUDOIN Philippe, avocat au barreau de PARIS, toque : C373

COURTY-CASSAN,16, rue Maréchal Foch, PERPIGNAN ».

le 29 Avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [C] [F] [Adresse 1] représentée par Me Philippe

articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE

domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 10] [Adresse 11] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée de Me Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Philippe

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle de Revel, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (Me Michel GUIZARD), avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de : Me Jean-Philippe

Date de clôture de l'instruction : 08 Février 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 20 Octobre 2011 Audience tenue par Philippe

IMOCEAN prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] Représentée par Me Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat

représenté par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 11 MARS 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : SAS BUTAGAZ dont le siège social

Représentée par Me Jeanne X... de la Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Philippe C..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0280 SA QUICK RESTAURANTS société de