PilvenLe président-rapporteur, F. Etienvre La greffière, S.

la SARL TGB Amenagement un bien immobilier désigné comme étant « une parcelle de terre de quatre hectares environ à prendre dans la partie sud de la parcelle cadastrée section ZD numéro 101 «   La Piorelle

COMPOSITION DE LA COUR : Madame MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame PILON, conseiller Monsieur LECLER, conseiller GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier ARRET : Contradictoire

Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON

2] Représenté par Me Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Mme Sandrine PILON

Alain ZAKRAJSEK, avocat général près la cour d'appel de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE: Madamee Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON

APPELANTE : ASSOCIATION ST LOUIS DE GURON Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège INSTITUT DE REEDUCATION GURON [Localité 10] assistée de Me Stéphane PILON

Par des mémoires enregistrés les 24 avril 2020 et 16 septembre 2022, la communauté d'agglomération d'Agen, représentée par Me Pilone, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère GREFFIERS Madame NICLOT

de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant, et Me Georges LACOEUILHE de l'AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON

LES VINS PILLON. Attendu que si les revenus perçus en France par M.

[S] [M] né le 06 Avril 1961 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Mme [K] [L] épouse [M] née le 23 Septembre 1967 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Fabrice PILLONEL

] [W] né le 01 Août 1995 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Aurélie ANDRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Fabrice PILLONEL

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2020 Mme E A, représentée par Me Pironnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée

C A, représenté par Me Pironnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500

PilvenLe président, F. EtienvreLa greffière, F.

PILVENLe président-rapporteur, P.-L. ALBERTINILa greffière, S.

PilvenLe président-rapporteur, F. Etienvre La greffière, S.