En vertu de l'article L321-1 relatif à la réutilisation des informations publiques, et à moins que des tiers à l'administration détiennent des droits de propriété intellectuelle sur ce code, il peut être

Dans ces conditions, sous réserve que les autres conditions relatives à la réutilisation des données en cause prévues par les dispositions précitées du code de la route et du code des relations entre le

sans précision de sa représentation ; et que, nonobstant la question, qui reste entière, de la recevabilité d'un tel appel, et même de sa procédure devant le premier juge, il ne peut valablement se réfugier

Les parents de [O] [Z] ont exposé le contexte dans lequel leur fille avait été hospitalisée, celle-ci ayant tenté de s'échapper de leur domicile pour se réfugier chez leurs voisins après être brusquement

loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation

La commission rappelle, à titre liminaire, que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations

article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation

Il notait que les soins avaient été rompus et que le patient réfutait le diagnostic posé par les psychiatres, ne critiquait pas ses consommations intensives de toxiques qui aggravaient sa pathologie.

professionnel et subsidiairement d'ordonner une mesure d'expertise ; Aux termes de conclusions enregistrées au greffe le 27 avril 2007 et soutenues oralement à l'audience, la CPAM de BEAUVAIS, réfutant

prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie considérée ; Vu les conclusions en date du 24 août 2007, reprises oralement à l'audience, par lesquelles la caisse primaire, réfutant

Elles réfutent l'intention dilatoire qui leur est prêtée, elles contestent que la société Corema ait mis correctement en oeuvre le processus de désignation d'un arbitre par son courrier du 24 mai 2005

Ils réfutent l'accusation de fausses déclarations. Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 novembre 2010 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 4 février 2011.

Par conclusions complémentaires le Docteur Y... et la partie en demande réfutent leur argumentaire respectif.

Par conclusions complémentaires Monsieur Philippe X... et Monsieur Patrick Y... réfutent leur argumentaire respectif.

sollicité et obtenu, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 1er septembre 2017, qu'il soit fait défense à la société ENTREPARTICULIERS.COM de procéder à l'extraction ou réutilisation

Enfin, l'appelante, réfute les accusations de mauvaise conduite ou négligence, soulignant le caractère urgent de ses interventions et la mauvaise foi de Monsieur [F] [J] dans la gestion des lieux.

de Gasques à sa demande de communication des documents suivants, alors que le maire signale qu'ils sont consultables en mairie et que certains sont publiés sur le site internet de la commune, ce que réfute

La société du Moniteur qui, depuis 2004 attribuait chaque année aux journalistes un pourcentage de la somme globale reversée par le CFC au titre de la réutilisation des oeuvres, a négocié un nouvel accord

Les sociétés membres du groupement de travaux demandent à être rémunérées, à hauteur de 103 103,78 euros, des prestations d'évacuation des matériaux argilo-limoneux, impropres à une quelconque réutilisation

Ils réfutent l'interprétation du tribunal selon laquelle la non-embauche de M.