de l'employeur les sommes versées au titre de la majoration de rente, A titre infiniment subsidiaire, - surseoir à statuer sur le capital représentatif de la majoration de rente ou le doublement

[E] [Z] est propriétaire, depuis 1974, d'un appartement situé au rez-de-chaussée du bâtiment DOTO de la copropriété [Personne géo-morale 1][Adresse 4], située [Personne géo-morale 1].

EQUIP MUSIQUE ACTUELLE AGGLO (REM 'LE 106") 14 b avenue pasteur 76000 ROUEN représentée par Me Frédéric CANTON de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Clémence MOREAU,

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LORIENT, décision attaquée en date du 17 Mars 2008, enregistrée sous le no 06/ 0551 Arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 14 janvier

°163/2026 N° RG 25/04040 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBP4 Association ASSOCIATION [1] C/ Mme [G] [T] RG CPH : 2025-21457 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE M.

DERYCKERE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière NLB est propriétaire des lots n°1019 et 1020, à usage de débarras situés au rez-de-chaussée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement ou l'un à défaut de l'autre le Syndicat départemental

Représentés par Me Gwendoline PAUL, plaidant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : S.A.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 152/2026 - N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/223 N° RG 26/00323 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Depuis le 29 novembre 2012, suite à sa mise à la retraite pour invalidité, [P] [E] a perçu une rente d'invalidité d'un montant mensuel de 553,61€ versée par la société mutualiste SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° PA 029 239 22 00010 du 22 mars 2023 par lequel

Autorisons l'expert à se faire remettre à due concurrence la somme de Seize mille cinq cents euros (16 500 €) consignée à la régie de la cour d'appel de Rennes.

Pour remettre en cause les montants des loyers qu'elle estimait anormalement élevés, l'administration a comparé le taux moyen de rendement locatif de trois immeubles, dont deux situés à Rennes et l'un

--------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [D] [H] Représentée par Me Camille DELAHAYE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES

Autorisons l'expert à se faire remettre à due concurrence la somme de 18 000 Euros consignée auprès de la Régie de la cour d'appel de Rennes.

[H] à payer au Comité de Régie d'Entreprise RATP la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté le Comité de Régie d'Entreprise RATP de toutes ses autres