Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires.

privilégiés de partage Le tribunal a considéré : - sur le bien immobilier indivis situé à [Adresse 18] : Les époux ont acquis en indivision sous le bénéfice des avantages fiscaux de la loi Robien

EXPOSE DU LITIGE La SASU [4] (la société ou l'employeur) exerce une activité de transports routiers de fret de proximité.

réunions techniques "Infrastructure nationale partageable des transmissions" (INPT) de la phase "PRO" du projet de mise aux normes des systèmes de retransmission des radiocommunications dans les tunnels routiers

société par actions simplifiée (SAS) [1] emploie le personnel d'encadrement et les salariés affectés aux fonctions supports (ressources humaines, administratif, comptabilité') de sociétés de transports routiers

Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social Références : 19/04092 **** APPELANTE : La SAS [7] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Jean-Edouard ROBIOU

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

parcelles visées par la demande d'autorisation de défrichement sont constituées d'un boisement de pins maritimes âgés d'au moins 80 ans et en bon état sanitaire, et d'un sous-bois peu dense, composé de robiniers

après les faits, le 12 mars 2019, la victime a précisé, dans son questionnaire, qu'elle était tellement choquée de ce qui lui était arrivé qu'elle est retournée sur son lieu de travail 'de manière robotisée

Selon le document dénommé « projection financière », une simulation est réalisée dans l'hypothèse d'une location sur 9 années correspondant à la période prévue par la loi dite Robien du 11 juin 1996.

Serait apte à un poste de robinetier sans port de charges supérieur à 15 kilos, sans gestes forcés répétés, sans tâche prolongée bras au-dessus des épaules ».

SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Vincent LHUISSIER, avocat au barreau de PARIS La Société [16] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-Edouard ROBIOU

site de [Localité 1] constitué de sept bâtiments d'une superficie globale de 36 000 m2 dont une unité de production de peinture (UB3) qui comprend en particulier une activité de ligne de peinture robotisée

réponse aux questions posées par l'acquéreur, à Madame [W] [W], compagne de ce dernier, chargée de clientèle à la banque HSBC, comporte toutes les précisions utiles sur le régime d'investissement dit 'De Robien

, les produits immobiliers, la méthodologie de vente, les procédures de pré vente avec prise d'option, réservation, l'outil logiciel « Top Invest », les procédures de post vente, le « bock office » Robien

NERIA PRODUCTIONS Immeuble le Barjac 1 boulevard Victor 75015 PARIS comparant, concluant et plaidant par Me Claire ROBERTI, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE L A COUR lors des débats et du délibéré

Madame BOUSQUEL, Conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNHES, Président Madame BOUSQUEL, Conseiller Madame ROBITAILLE

BRUNHES, Président, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNHES, Président Monsieur GALLAIS, Conseiller Madame ROBITAILLE