COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/14919 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5GM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Août 2025 Date de

né le 14 Février 1943 à BASTIA ... 20200 BASTIA assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA M.

assorties de services para-hôteliers qui entrent en concurrence avec les établissements à caractère hôtelier, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la périodicité des locations saisonnières dès lors

Il a bénéficié d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " travailleur saisonnier " en qualité d'ouvrier agricole, valable du 17 juillet 2019 au 10 juillet 2022.

Par déclaration de saisine du 5 décembre 2025, la société S2R a formé opposition à l'encontre de cet arrêt.

une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 7 juillet 2020 au 6 juillet 2023.

portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 24 juin 2011 au 3 novembre 2017.

et le contrat saisonnier.

Par conclusions déposées le 9 septembre 2008, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la S.N.C.M. rappelle qu'elle a une activité saisonnière et que M.

B, ressortissant marocain né le 21 avril 1985, est entré en France le 7 mai 2021 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier.

Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 31 mars 2021 au 31 mars 2024.

Il estime que ces trois contrats sont de toutes façons des contrats saisonniers autorisés par la convention collective.

Les parties s'accordent pour dire qu'aucun contrat de travail à durée déterminée saisonnier n'a été conclu après le 23 avril 2016.

Aux termes de de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L.

[N] de l'intégralité de leurs demandes, -les condamner à cesser et faire cesser toute activité de location saisonnière/courte durée sous astreinte de 1000 € par infraction constatée en ce qui concerne

Aux termes de l'article R. 5221-23 du même code : " Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an ".

Il soutient que : - la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » est conditionnée à la présentation d’un visa long séjour ; l’intéressé qui a présenté un visa travailleur saisonnier

A, ressortissant marocain, né le 20 mars 1978, a obtenu des titres de séjour pluriannuels portant la mention " travailleur saisonnier ", valables du 12 mai 2009 au 11 mai 2012, du 7 août 2012 au 6 août

Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa

tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 de la préfète de Vaucluse en ce qu'il porte refus de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier