), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé

télécopie enregistrée à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des avis du médecin de l'agence régionale de santé

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé

Ainsi, à compter du 8 juillet 1998, l'exercice des étudiants en médecine en qualité d'aide-soignant ou d'infirmier a été limité aux établissements publics de santé et aux établissements privés de santé

Sur l'absence de communication des éléments du dossier médical Selon l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, " toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

publique, sachant que le document présentant ces résultats ne comporte aucune donnée de santé ou de données couvertes par le secret industriel et commercial.

santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Pris dans leur ensemble, ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination liée à son état de santé.

code de la consommation (article L 313-1 et suivants, ancienne numérotation), - le taux effectif global est erroné en ce qu'il n'intègre pas les frais de courtage (600 euros), le coût de l'assurance santé

Suite à un grave accident de la circulation de son mari et à ses propres difficultés de santé, Madame [D] n'a jamais intégré son poste et a tardé à communiquer ses arrêts de travail.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

et fixer le taux d'IPP et le taux professionnel s'appliquant à son état de santé ; A titre subsidiaire, - juger que son état de santé impose de réévaluer son taux d'IPP entre 15 et 25%, et son taux

Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Dijon en date du 19 décembre 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé

Sur les conclusions présentées en appel D le CPAM du Bas-Rhin à fin de condamnation de l'Etablissement français du sang : 7.

J'ai de nouveaux problèmes de santé. Ca fait 20 jours que je demande un médecin, mais je ne vois personne.