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AIR + prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 820 296 119 [Adresse 1] Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : Madame [R] [H] [Adresse

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03961_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt X et Passenheim-van Schoot (C-155/08 et C-157/08) du 11 juin 2009, qu'en cas de dissimulation aux autorités

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Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b51

Appel

26 mars 1998

l'existence d'un créancier inscrit du chef du précédent propriétaire du bien (la société NEPTUNE) à savoir le CDE, pour un montant principal de 2.500.000 francs, aux termes d'un acte de prêt reçu par Maître SCHOLLER

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Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901c

Appel

30 janvier 2007

; Considérant qu'il n'est pas contesté que le poste de directeur de la formation occupé par l'intimé a bien été supprimé ; Considérant qu'il résulte de la présentation du groupe Paris Graduate School

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Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901d

Appel

30 janvier 2007

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Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d68e

Appel

7 septembre 2010

Mmes SCHOLL et ISAIA, auditrices de justice, ont siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03458_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B..., effectuant sa scolarité à l’ICN Business School de Nancy, s’est inscrite au titre de l’année universitaire 2021/2022 sans avoir déposé de

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02256_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

universitaire 2022-2023, un diplôme de master « projet and programme management and business development », ainsi qu’un diplôme d’études spécialisées en management international, délivrés par la SKEMA Business School

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03372_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Le " master of science ", délivré par la Burgundy School of Business, dont Mme A se prévaut, ne constitue pas un diplôme de master, ni ne figure parmi les diplômes conférant un tel grade énuméré par l'article

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00991_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Pour refuser à Mme B le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est notamment fondé sur la circonstance que son inscription à l'ESI Business School

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00304_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

pour son projet d’exercer comme chef de projet dans l’industrie cosmétique une formation en première année (bac +4) de master en management des projets au sein de l’établissement Executive management school

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00633_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

a été retenue pour intégrer l’année préparatoire au MSC (équivalent de master) dans la filière « expert en ingénierie informatique » au sein de l’établissement supérieur d’enseignement privé Ionis School

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03101_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

B s'est inscrit auprès de l'EBM Business School en BTS management commercial opérationnel au titre de l'année scolaire 2022/2023 et à un bachelor 2 manager d'univers marchand au titre de l'année scolaire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01152_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Elle indique qu’elle dû quitter la ville de Rouen en raison d’un environnement scolaire « toxique », et qu’elle s’est inscrite en fin d’année 2022 en master 1 à l’école « Sport management school », école

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02946_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Les pièces qu'il produit témoignent seulement d'une inscription pour les périodes académiques de 2023 à 2025 en bachelor " Green, Social et Digital Business " à l'ESI Business School, sans au demeurant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01199_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

étudiant » et inscrite au cours des années universitaires 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 en « bachelor communication et stratégies digitales » au sein de l’établissement Excelia digital communication school

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02544_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Enfin, l’attestation du directeur général de l’IPAG Business School du 20 décembre 2024 ne permet pas d’établir qu’elle a validé sa formation, la copie de ce diplôme ou une attestation de réussite n’étant

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CHAMBRE SOCIALE A

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Appel

10 avril 2019

. ************* Par lettre d'intention en date du 26 mars 2003, l'Union SCOFF, dénommée désormais la SCA (société civile agricole) VALCREST, a engagé Monsieur [R] [H] au poste de directeur général

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Sociale D salle 1

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Appel

26 janvier 2024

LUX BATIMENT [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Emilie SCHOOF, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMÉ : M.

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1ère chambre civile A

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Appel

23 avril 2026

Date de mise à disposition : 12 mars 2026 prorogé au 23 avril 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Audience présidée par Emmanuelle SCHOLL

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