Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qui sont critiqués expressément et de ceux qui en dépendent.

Selon exploit d'huissier délivré le 5 janvier 2016 , la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur , venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole des Alpes Maritimes

Service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne (SDIS 02) — Caractère communicable de la liste des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental de l'Aisne à un syndicat de sapeurs-pompiers

2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de copie du courrier adressé au maire de la commune du Mans par le colonel X, directeur du Service départemental d'incendie et de secours

du corps des enseignants-chercheurs auquel elle a candidaté : 1) la liste des rapporteurs sur les différents dossiers ; 2) les deux rapports établis sur sa candidature ; 3) le procès-verbal de la seconde

des fins de réutilisation, sous forme électronique et de façon anonymisée, des informations suivantes relatives aux résultats de la session 2010 du baccalauréat général et technologique (premier et second

support électronique, des écoutes des deux appels téléphoniques entre Monsieur XXX et elle-même, qu'elle a réceptionnés le 28 novembre 2011 à 17 h 49 et 17 h 53, en sa qualité d'opératrice du 17 Police Secours

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours

initial et modificatif ; 2) la déclaration d'achèvement des travaux ; 3) le certificat de conformité ; 4) l'autorisation d'ouverture au public délivré par le service départemental d'incendie et de secours

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en conseil d'État

justice administrative, d'apprécier l'utilité de la mesure d'expertise demandée au vu des pièces du dossier, notamment des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient, selon

secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roquefort-les-Pins à sa demande de communication d'une copie du premier avis émis par le service départemental d'incendie et de secours

Maître BOUCHER, avocat au barreau des Ardennes LE MINISTERE PUBLIC : Non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : : Madame ROUVIERE, Monsieur SEGOND

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparantes INTIMEES DEBATS : A l'audience publique du 24 mai 2022, l'affaire est venue devant Mme Myriam SEGOND

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49) — Possibilité de diffuser sur le site intranet et/ou d'afficher dans l'établissement le procès-verbal émis par le Comité d'Hygiène

Prétentions et moyens de la société Bnp Paribas Lease Group': Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 16 mars 2020, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-18, L. 624

La commission rappelle que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de lutte contre l’incendie et de secours aux victimes, sont des

l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1) les conventions signées et leurs annexes ; 2) le rapport d'analyse des offres ; 3) le nom des autres candidats ayant soumissionné et le nom du candidat admis au second

et au statut de la « Route des Ignames » ; 2) la délibération qui serait intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12 mai 2016, relative à l'ancien chemin de Toulon au fort de Brégançon, appelé « seconde