refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de l’historique des commandes en cantines (mentionnant les produits commandés) de son client au sein

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du compte-rendu opératoire de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 5 mai 2015 au sein

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité de l'instruction n°29000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 19 janvier 2018 relative au port de la tenue civile au sein

refus opposé par le directeur du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil à sa demande de communication des contrats d'engagement d'aide soignants conclus pour la période 2014 à 2016 au sein

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération au sein

LMZ C/ MADAME LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES HAUTS-DE-SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Août 2025 par le Juge de l'exécution de

de son dossier médical relatif aux soins reçus à l'hôpital Saint-Joseph, à la suite de son accident du travail en date du 19 septembre 2001, avec notamment les résultats du scanner pratiqué dans la semaine

copropriétaires à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société SEGINE aux dépens.

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat d'apprentissage du 15 octobre 2019, la SAS [1] a recruté [P] [I] en qualité d'apprentie pour exercer au sein de l'institut de beauté dirigé par [J] [A

ET DE LA PROCEDURE [N] [V], née le 3 décembre 1977 à [Localité 3] (92), fait l'objet depuis le 29 avril 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au sein

Par jugement en date du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a : - débouté la SCI Seine Choisy de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SCI Seine Choisy au paiement des entiers dépens

[T] [E] [M] irrecevable, déclarant la requête du préfet du la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Le 15 juin 1999, par avenant, Monsieur [J] a été affecté en qualité d'adjoint opérationnel au sein de la société Servier West Indies Ltd, désormais dénommée la société Servier Caribbean Limited.

Ce travail s'effectuait au sein de l'agence immobilière, la société mettant à disposition payante de Monsieur [G] un local.

Elles se décomptent par semaine civile.

Elles se décomptent par semaine civile.

** * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [O] [R] était propriétaire d'un appartement situé au 7ème étage de l'immeuble sis [Adresse 1] , confié en gestion à la société SEGINE

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande

[L] a effectué des heures complémentaires de décembre 2016 à avril 2019, soit 2 heures complémentaires à 10% non rémunérées par semaine et 13 heures complémentaires à 25% par semaine ; - Requalifier