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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9205b0c76cfbd5805229f

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues, l'un des trois plafonds des cotisations maximum du régime d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8843d70db9798b94945b

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Le jugement sera ainsi infirmé en toutes ses dispositions et la salariée déboutée de toutes les demandes formées à l'encontre des sociétés Sopregi et Compass.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca665a48c4fb4f635a749a

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[L] et la MAF de toutes demandes plus amples ou plus contraires ; - condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5e1225b4ce42a0975257

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

; - Déclarer la société ECO ENVIRONNEMENT recevable et bien fondée en toutes ses demandes ; - Rejeter toutes les prétentions et demandes formées par Mme [I] [N] ; * A titre principal, - Dire que les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9763f1cacfb63ec23ef7b

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

NOVEDIS a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 5 janvier 2018 et, dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 8 novembre 2019, demande à la cour de : - Infirmer en toutes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9cba92604e604dfe25934

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

titre du préjudice d'agonie ou de survie liés à la conscience de la survenue de la mort, 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, juge qu'en cas de maintien de tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9e6f16149d326bba8d079

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

PAR CES MOTIFS La cour, Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdad587ec4ff468217746d7

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Toute demande d'indemnisation liée au devoir d'information et de conseil dans le cadre de la souscription du contrat litigieux est donc prescrite.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

- Infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbacc12f7f228bbbe6c778

Appel

11 février 2019

11 février 2019

leurs demandes, fins et conclusions, - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Condamner M et Mme [H] aux entiers dépens de l'instance, - Rejeter la demande fondée sur les

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342af

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Il apparaît que le duplicata d'un ticket n'est exigé que dans l'hypothèse d'une erreur de caisse et s'inscrit dans une procédure qui prévoit que tout ticket d'erreur doit être justifié par le caissier,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur la violation du principe ' à travail égal, salaire égal' L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que tout employeur assure, pour un même

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212786

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son dossier administratif, notamment ses anciens titres de séjour, ainsi que toutes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd91ba7a2a2f6b7d4e7391d

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Il est constant que le salarié est fondé à refuser tout poste proposé non conforme aux préconisations du médecin du travail.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b57257e720ab032f5666

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Il a ensuite effectué des recherches sur le site infogreffe et sur le site pages jaunes.fr qui se sont révélées tout aussi infructueuses.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd956d2212261408bc1ed15

Appel

20 février 2020

20 février 2020

exclusifs de l'époux ; prononcer le divorce, aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20102799

Appel

8 juillet 2010

8 juillet 2010

enregistré à son secrétariat le 10 juin 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance d'Orléans à sa demande de communication de l'ensemble des notes et rapports de toute

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160421

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Dijon à sa demande de consultation des documents suivants pour le département de l'Yonne : 1) toutes

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CA

Chambre sociale

69eaf9d6cdc6046d4756b55f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR QUOI Sur la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur Madame [F] soutient être fondée à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

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CA

Chambre Commerciale

6a0e95c8cdc6046d47652404

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il rappelle tout d'abord que la juridiction, pour établir caractère déficitaire de l'exploitation, s'est fondée à tort sur des dettes qui faisaient l'objet d'un moratoire alors que, de ce fait, elles étaient

Source officielle

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