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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fd9205b0c76cfbd5805229f
3 juin 2020
Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues, l'un des trois plafonds des cotisations maximum du régime d'assurance
Pôle 6 - Chambre 9
5fca8843d70db9798b94945b
16 septembre 2020
Le jugement sera ainsi infirmé en toutes ses dispositions et la salariée déboutée de toutes les demandes formées à l'encontre des sociétés Sopregi et Compass.
4ème Chambre
5fca665a48c4fb4f635a749a
29 octobre 2020
[L] et la MAF de toutes demandes plus amples ou plus contraires ; - condamner M.
1ère Chambre
5fca5e1225b4ce42a0975257
10 novembre 2020
; - Déclarer la société ECO ENVIRONNEMENT recevable et bien fondée en toutes ses demandes ; - Rejeter toutes les prétentions et demandes formées par Mme [I] [N] ; * A titre principal, - Dire que les
Pôle 4 - Chambre 4
5fd9763f1cacfb63ec23ef7b
28 janvier 2020
NOVEDIS a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 5 janvier 2018 et, dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 8 novembre 2019, demande à la cour de : - Infirmer en toutes
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9cba92604e604dfe25934
21 novembre 2019
titre du préjudice d'agonie ou de survie liés à la conscience de la survenue de la mort, 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, juge qu'en cas de maintien de tout
5fd9e6f16149d326bba8d079
6 novembre 2019
PAR CES MOTIFS La cour, Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré.
3e chambre
5fdad587ec4ff468217746d7
16 mai 2019
Toute demande d'indemnisation liée au devoir d'information et de conseil dans le cadre de la souscription du contrat litigieux est donc prescrite.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab
10 avril 2019
- Infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbacc12f7f228bbbe6c778
11 février 2019
leurs demandes, fins et conclusions, - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Condamner M et Mme [H] aux entiers dépens de l'instance, - Rejeter la demande fondée sur les
11e chambre
5fd93f05fb08bf24eda342af
26 mars 2020
Il apparaît que le duplicata d'un ticket n'est exigé que dans l'hypothèse d'une erreur de caisse et s'inscrit dans une procédure qui prévoit que tout ticket d'erreur doit être justifié par le caissier,
5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77
29 mai 2019
MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur la violation du principe ' à travail égal, salaire égal' L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que tout employeur assure, pour un même
Avis
CADA:20212786
31 mai 2021
secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son dossier administratif, notamment ses anciens titres de séjour, ainsi que toutes
Pôle 6 - Chambre 11
5fd91ba7a2a2f6b7d4e7391d
9 juin 2020
Il est constant que le salarié est fondé à refuser tout poste proposé non conforme aux préconisations du médecin du travail.
Chambre 3-2
5fd9b57257e720ab032f5666
27 novembre 2019
Il a ensuite effectué des recherches sur le site infogreffe et sur le site pages jaunes.fr qui se sont révélées tout aussi infructueuses.
Chambre 2-3
5fd956d2212261408bc1ed15
20 février 2020
exclusifs de l'époux ; prononcer le divorce, aux torts exclusifs de M.
CADA:20102799
8 juillet 2010
enregistré à son secrétariat le 10 juin 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance d'Orléans à sa demande de communication de l'ensemble des notes et rapports de toute
CADA:20160421
3 mars 2016
enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Dijon à sa demande de consultation des documents suivants pour le département de l'Yonne : 1) toutes
Chambre sociale
69eaf9d6cdc6046d4756b55f
23 avril 2026
SUR QUOI Sur la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur Madame [F] soutient être fondée à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
Chambre Commerciale
6a0e95c8cdc6046d47652404
20 mai 2026
Il rappelle tout d'abord que la juridiction, pour établir caractère déficitaire de l'exploitation, s'est fondée à tort sur des dettes qui faisaient l'objet d'un moratoire alors que, de ce fait, elles étaient
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