Première présidente de chambre de la chambre, statuant en application de l'article 721 du code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance du premier président de cette cour et assistée de Rosanna VALETTE

ont été modifiés le 1er avril 1992 ; une grille de salaire, établie le 6 février 1992, comportant des minima garantis pour certaines catégories de salariés, notamment un minimum de 9 300 F pour les valets

[H] de fixer la valeur de la seule propriété de [Localité 17] à la somme de 300 000 euros.

APPELANT Monsieur Valère X... ... ... 97170 PETIT BOURG Comparant en personne INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES PECHE MARITIME 14 bis rue de Villeneuve BP 518 17022 LA ROCHELLE

Transparence de la Vie Publique à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des déclarations d'intérêts et d'activités faites par Monsieur X, président de la communauté d'agglomération de la vallée

Z... lui avait donné 350.000 F en avril 1998 de sorte que la reconnaissance d'un emprunt du 28 juin 1998 était dépourvue de valeur, M. Z... ne lui ayant pas versé 150.000 F supplémentaires.

années au titre desquelles la société X et la société X ont été redevables à l'égard de la commune de Saint-Symphorien-de-Thénières, de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) au titre de la valeur

L'indemnité doit être calculée en tenant compte du seul dommage occasionné au fonds servant, à l'exclusion de toute autre considération telle que la valeur vénale du terrain.

qui régit la comptabilité, les évaluations comptables doivent être le plus proche possible de la valeur réelle et que c'est en tenant compte de la déperdition de valeur réelle des matériels professionnels

VALLEC a interjeté appel de cette décision.

[N] [V], qui n'a pas pour effet de purger les vices dont se trouvait atteint l'acte initial, est dépourvue de valeur probante et l'intimé, qui ne fait pas la preuve d'un état civil certain, ne peut démontrer

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants concernant le logement dont il est propriétaire : 1) la fiche de calcul H (modèle 6675 H) ; 2) la valeur

directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'extraits de rôle concernant une dizaine de contribuables de Nivelle assujettis à la taxe d'habitation, pour le calcul de laquelle la valeur

un T2, engendre une baisse de sa valeur de 33 000 euros ; que cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

hypothèses suivantes : celle d'une remise en état à neuf (sans prise en compte de la vétusté de la maison au jour auquel sont survenus les désordres et malfaçons) ; celle d'une remise en état à la valeur

/2019, l'expert aboutit aux conclusions suivantes : - la maison de [Localité 9] (26), occupée par Mme [U], d'une surface habitable du 143 m² sur une parcelle close de 2.838 m², avec piscine, a une valeur

Les conditions générales prévoient que le complément d'indemnité par rapport à la valeur de reconstruction vétusté déduite, ou à la valeur vénale, n'est notamment dû que si la reconstruction est effectuée

Monsieur [K] [X] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'absence de valeur probante de la procédure pénale en l'absence de certificat de conformité