régissent la vie familiale en France dès lors que, le 21 octobre 2021, il a été condamné à payer 8 euros par jour pendant soixante jours pour dégradation d'un bien appartenant à son ex-épouse avec la volonté

parpaings avec une surélévation de la toiture, ainsi que sur la création d'une fenêtre en façade nord et le remplacement en façade du côté est d'une porte de garage en bois par une baie vitrée avec des volets

met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques

Vu les observations du conseil de [N] [X] reçues au greffe par courriel du 29 avril 2026 à 17 heures 52 soutenant l'appel formé par ce dernier mettant en avant ses garanties de représentation et sa volonté

A ce titre, ils contestent une quelconque volonté de leur part de vouloir aggraver leur endettement juste avant de déposer leur dossier de surendettement auprès de la commission.

EXPOSÉ DU LITIGE Le garage du [Localité 1] a remplacé le kit de distribution et la pompe à eau d'un véhicule Volvo le 5 novembre 2019. Le véhicule avait alors parcouru 122 316 km.

Il a jouté qu'il a comme clients réguliers : - AU PRESSOIR DU BELON ; - la société BIGARD ; - BTMA qui est connue sous le nom de OREXAD ; - SOCIETE OCEANE DES PLASTICS ; - SOCIETE VOLEFI connue

[Z], créer une société ayant pour activité le stockage de vin dans le sable, dans les volcans, mais également sous l'eau.

[C] avait exécuté son obligation contractuelle, il ne démontre pas d'une part qu'il avait connaissance du vice qui affectait le contrat, d'autre part sa volonté de réparer le vice, - que la SAS J.Y.L

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Garantie du sous-traitant pour dommages de nature décennale ou sur le volet Extension spécifique RC pour Erreur d'implantation, n'étant mobilisable.

paiement des réparations locatives, soit : 6 531,83 euros au titre de la prise en charge par moitié du devis de rénovation de la société AZ Renovation, 463,50 euros au titre de la réparation du volet

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire publique Sadi Carnot de Pantin à sa demande de copie du volet

Il explique que la décision de placement est motivée notamment en ce qu'elle fait référence à l'OQTF du 24 avril 2026, au profil pénal de l'intéressé, à l'absence d'adresse et à l'absence de volonté de

[Q] [C] n'a pas émis de volonté d'être entendu par le juge.

Il n'a aucune volonté de quitter le territoire. Les diligences ont été faites. Il y a des perspectives d'éloignement. Il a été expulsé en 2024 et il est revenu.

Rôle N° RG 19/09788 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEOJB [J] [E] C/ SOCIETE PHARMACIE [C] Copie exécutoire délivrée le : 06 OCTOBRE 2022 à : Me Emilie VOIRON

[Localité 2] (13) Représenté par Me James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 Ayant pour avocat plaidant Me Jean Pierre VOLFIN

Puis elle m'a dit que la SMAPA nous volent qu'on n'est mal payé, qu'il faut chercher d'autre personne, que la SMAPA est voleurs. Moi je ne comprenais pas trop.

met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques