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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
63ca43509066fd7c90fc299b
19 janvier 2023
- de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge querellée, en l'absence de caractère professionnel de la maladie développée par le salarié, la condition tenant à l'accomplissement de travaux
Ch. Sociale -Section A
631834910876004f131a5f02
6 septembre 2022
Enfin l'OPH aurait dû maintenir pendant un an l'assurance maladie complémentaire et non résilier le contrat d'assurance complémentaire dès le 30 septembre 2017. L'OPH fait valoir que M.
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f59b383a880008fd07f9
10 janvier 2024
Sur les indemnités journalières de maladie complémentaires, l'article 29 de la Convention Collective des Hôtels Cafés Restaurant prévoit le versement d'indemnités journalières de salaires complémentaires
5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc01f
21 janvier 2025
[R] [T] fait valoir qu'il a dû subir l'absence de prévoyance pendant plus de deux ans après la fin de son contrat de travail en raison des carences déclaratives de la société et en raison de l'absence
Chambre Sociale-1ère sect
6688de27676b73dd81b96df4
2 juillet 2024
Par jugement du 15 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Reims a : - rejeté le moyen tiré de l'absence de caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [K] [B] ; - jugé que la maladie professionnelle
2EME PROTECTION SOCIALE
661e14d40f653b0008df2a87
15 avril 2024
La caisse primaire d'assurance maladie fait valoir que sa demande en paiement est recevable même en l'absence de déclaration de sa créance au passif de M.
Sociale A salle 1
5fddc334ae401c68c7f126f2
31 mai 2018
, '611,18 euros au titre de la prime de casse-croûte durant la maladie, '4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de formation, '4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour frein
Ch.secu-fiva-cdas
63c2567b0bfda47c90075f72
13 janvier 2023
l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adcc
5 avril 2007
X... ne conteste pas les absences lui étant reprochées ; qu'il les justifie dans son courrier daté du 4 mars 1998 par des arrêts de travail pour maladie, par le fait que son enfant était malade ainsi que
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
A., - dit que les indemnités forfaitaires et complémentaires ainsi fixées seront directement versées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe à son bénéficiaire, dans les limites mentionnées
63b546f7c9018405dfcaad91
3 janvier 2023
par la Caisse primaire d'assurance maladie.
6253cc9dbd3db21cbdd90b5b
1 octobre 2013
TENNECO AUTOMOTIVE FRANCE La Croix des Landes BP 4149 53941 ST BERTHEVIN CEDEX représentée par Maître Guy LALLEMENT, avocat au barreau de NANTES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE
2ème chambre
DCA_20TL22838_20220524
24 mai 2022
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
Juge des référés
ORCA_25MA03691_20260511
11 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie
DCA_23TL02549_20260203
3 février 2026
La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault qui n’a pas présenté d’observations.
6253c963bd3db21cbdd882db
13 mars 2006
ARRET No CPAM DE VALENCIENNES C/ Société ETERNIT INDUSTRIES-USINE DE THIANT CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES X... AAR.
633fc2bae633183e2ee177ea
4 octobre 2022
Elle soutient que la CPAM ne lui a pas adressé le double de la déclaration de maladie, ne l'a pas informée du recours au délai complémentaire d'instruction, ni de la clôture de l'instruction, ni de la
66878cf205d6f7f678d492d2
4 juillet 2024
maladie.
6253cd8dbd3db21cbdd93a57
29 novembre 2016
La caisse primaire d'assurance-maladie a reconnu par décision du 5 février 2013 le caractère professionnel de la maladie avec un taux d'incapacité de 67 %, et une rente annuelle à compter du 11 août 2012
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908ccb1b5a79f7327054b0
En réponse, la [7] fait valoir que les conditions du tableau n° 97 sont entièrement remplies. 1 - Sur la désignation de la maladie La société se prévaut de l'absence de concordance entre la maladie
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