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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
633e702ef8faf13e2e973dd7
5 octobre 2022
[U] [C] étant seul héritier réservataire, ou un autre notaire établi à [Localité 10], -commettre un juge afin de surveiller lesdites opérations, -condamner pour les causes sus énoncées, in solidum, Mme
1ère chambre
65321aeb9e4ea48318f5ad91
19 octobre 2023
réservataire n'ayant pas été soulevé
Pôle 2 - Chambre 1
61626b90e62f7c490f224e79
11 septembre 2013
. ****************** [B] [V] qui est décédé le [Date décès 1] 1997 sans héritier réservataire, a, par testament authentique du 2 avril 1993, institué pour légataire universel, M.
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90827
27 juin 2013
Selon un procès-verbal d'accord relatif au règlement de leurs successions entre les quatre héritiers réservataires et Olga A..., usufruitière d'un bien situé sur l'île d'Oléron, la totalité des biens immobiliers
1ère Chambre section B
635cc3400d69e87f74e6bfe3
27 octobre 2022
Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
4e chambre civile
65aa27c2a34ad10008581acf
18 janvier 2024
réservataire de [T] [E].
1ère chambre civile B
677e1645dbb9bd42de09fc58
7 janvier 2025
Réponse de la cour Selon l'article 843, alinéa 1er, du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e5d
16 octobre 2025
les droits de succession, s'agissant d'une succession sans héritier réservataire donc taxée à 60 %, dont l'actif ne comportait pas de liquidités suffisantes.
6a0e99b8cdc6046d476588a5
20 mai 2026
[G] [M] et évalués en l'état à 142 989,20 euros (à parfaire) soient réunis fictivement à l'actif de succession pour le calcul de la quotité disponible en présence d'héritiers réservataires en vertu de
Chambre 2 A
635387e9513cb5adff943661
21 octobre 2022
* Ainsi que l'a rappelé le premier juge, l'action en réduction d'un héritier réservataire qui, dans la donation-partage, a reçu un lot inférieur à sa part de réserve se prescrit par cinq ans à compter
Chambre 2-4
6809c9461f1ed98b447f4402
23 avril 2025
[A] [P] est décédé le [Date décès 3] 2010 à [Localité 9], sans héritier réservataire.
6253c965bd3db21cbdd8836f
9 mars 2006
. - prise en sa qualité d'héritière - 9 Grande Rue 10110 LANDREVILLE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP GEORGE - CHASSAGNON
1ère Chambre
66863cf2b1dbbe3bae600256
3 juillet 2024
Par arrêt du 16 novembre 2022, la cour d'appel de Besançon a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions, faute de qualité pour agir de Mme [K] en l'absence d'indivision successorale entre les
Pôle 1 - Chambre 3
65a782f48121050008662e19
16 janvier 2024
devant les juges du fond ' qui portait exclusivement sur l'exécution du testament par Mme [W] en sa qualité d'exécutrice testamentaire, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de la demande en l'absence
63104bb24709e24f13d5543d
31 août 2022
réservataires, son époux serait réputé avoir opté pour l'usufruit de la quotité disponible.
6253cddfbd3db21cbdd94cbd
6 mai 2021
réservataires d'[I] [K], et ainsi par [Y] [A], laquelle au décès de sa mère a de surcroît continué à occuper le fonds ; Que la prétention en référé de [A] [A] consistant en l'expulsion de [Y] [A] de
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
L'étude Calvet-Lèques-Baudet, chargée par les héritiers de régler la succession de M.
6253ccf8bd3db21cbdd91de9
18 décembre 2014
réservataire.
6253cb6fbd3db21cbdd8d772
16 février 2011
Elle invoque sa qualité à agir en sa qualité d'héritière réservataire.
6031e107a34bcbb4b056b6c4
13 juin 2018
E... était en France, ce qui a conduit à l'application de la loi française à sa succession mobilière et à la qualité d'héritier réservataire de M. X....
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