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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917b2
12 juin 2014
Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08266 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Juillet 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité
12e chambre
60225aa472f16220ed379dc4
4 février 2021
Elle ajoute que la société [V] connaissait l'inefficacité du dispositif de gardiennage puisqu'elle indique elle-même que le poste de sécurité "ne bloque personne".
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff9702fff8
16 janvier 2025
[D] [I] [L] a été engagé à temps partiel par la société Protectim Security Services (ci-après Protectim) en qualité d'agent de sécurité par un contrat à durée indéterminée de 80 heures mensuelles à compter
6253cd5abd3db21cbdd930c2
25 mars 2016
Maurice X... a été bénéficiaire d'une allocation dans le cadre de ce dispositif à compter du 1er novembre 2006. Le 4 mars 2013, M.
6253cd5abd3db21cbdd930c6
Paul X...a été bénéficiaire d'une allocation dans le cadre de ce dispositif à compter du 1er janvier 2001. Le 4 mars 2013, M.
6253cb86bd3db21cbdd8db34
5 avril 2011
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 02 Décembre 2009, enregistrée sous le no 19 728 Assuré : Didier X...
3ème Chambre Commerciale
6268de17b6a90a057d2a5aed
26 avril 2022
La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après-dénommée la Société DELTA 2S) est spécialisée dans la maintenance des systèmes de sécurité intrusion et la télésurveillance des alarmes envoyées par ces systèmes
6253ccd6bd3db21cbdd9171a
20 mars 2014
, permettant une mise en sécurité des salariés contre le risque d'explosion aux postes de travail à proximité des crasses des ateliers du plancher scories des fours Demag dans l'attente : 1)- a-à titre
Pôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2059
25 janvier 2023
de l'absence d'information individuelle de Mme [L] quant à la finalité de dispositif mis en place aux fins, dans les faits, de contrôler et surveiller l'activité des collaborateurs et de ses conditions
4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d420
Il fait valoir qu'il a chuté dans la fosse d'un des ateliers de l'entreprise qui n'était protégée par aucun dispositif de sécurité alors même que l'employeur avait parfaitement conscience du risque encouru
Chambre 4-5
62c7c971cb8dca058e3e786c
7 juillet 2022
PREVENTION MANAGEMENT SERVICE SECURITE (PMS SECURITE) Copie exécutoire délivrée le : 7/07/2022 à : - Me Aurélie AUROUET- HIMEUR, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE -
Pôle 5 - Chambre 6
67f753dbeb05d6bf6564d9fc
9 avril 2025
de sécurité personnalisé mis en place par le biais d'un secret d'identification et de validation des ordres de virement, par piratage du compte de la société [K] Electricité et détournement de ses données
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab879
17 avril 2024
[Y] alors que celui-ci était absent.
Pôle 5 - Chambre 11
6162a31f36ab09eb9a2fd7a8
25 janvier 2013
, le traitement d'une maladie ou d'un handicap ; Que selon l'alinéa 1 de l'article L.5211-3 du même code, 'Les dispositifs médicaux ne peuvent être importés, mis sur le marché ou utilisés, s'ils n'ont
Chambre sociale
69e709b4cdc6046d47fa49a9
15 avril 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que le cabinet [A] [V] [3] a manqué à son obligation en termes de sécurité et de prévention des risques.
6253cd5abd3db21cbdd930c5
de l'obligation de sécurité de résultat, que le défaut de prévention fait partie des obligations de sécurité de résultat prévues par l'article L. 4121-1 du code du travail, que le préjudice découlant
6711faf17603bf88a1884b01
17 octobre 2024
EXPOSE DES FAITS La société Byblos Human Security (ci-après désignée la société BHS) est une entreprise de sécurité et de surveillance soumise à la convention collective nationale des entreprises de
Chambre sociale 4-4
67ef68b56b85edc07d345424
2 avril 2025
Fiducial sécurité venant aux droits de la société Fiducial private security, . réformer les chefs de jugement ayant : .
Chambre Sociale
64df09cc87e994d969651862
17 août 2023
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.
3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb7451
4 avril 2024
L'expert a examiné les trois difficultés pour lesquelles la commission de sécurité a émis un avis défavorable : - absence de vérification des installations techniques concernant les dispositifs de protection
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