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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
603755f39908d233c13a4ec9
9 avril 2015
La sanction prononcée était non seulement nécessaire mais également proportionnée au regard de la nature des agissements fautifs de [A] [E] Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a estimé
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02951_20241105
5 novembre 2024
2021, relatifs au non-respect, d'une part, d'un arrêt temporaire de travaux lié à un risque d'ensevelissement sur un chantier visant les articles L. 4731-1, L. 4752-1 et L. 4741-3-1 du code du travail
3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f7
26 janvier 2023
[R] a fait valoir qu'elle ne pouvait être prononcée eu égard aux éléments suivants': l'absence de preuve de ce qu'il s'est sciemment abstenu de procéder à la déclaration de cessation des paiements,
Pôle 6 - Chambre 3
6034e77291f9231211935106
6 septembre 2016
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 juin, pour retards et absences injustifiés réitérés, en dépit de sanctions disciplinaires préalables.
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d242
14 décembre 2005
Guillaume né le 17 Février 1987 à ROUEN (76) de Alain et de ALGER Agnès de nationalité française, concubin Sans profession demeurant : ... 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN Prévenu-Intimé, Libre ABSENT-NON
6253c9d6bd3db21cbdd89548
17 septembre 2007
Arrêt no No RG : S07 0104 Affaire : SELARL PHARMACIE BAUDRIN-GEST c / Sylvia X...
Pôle 5 - Chambre 6
627ca83f4781dc057dee7b4c
11 mai 2022
par la nullité l'absence de prescription d'un taux d'intérêt et, par extension, d'un taux effectif global, dont l'irrégularité éventuelle est assimilée à une absence.
Pôle 6 - Chambre 1
63104bd14709e24f13d5551e
31 août 2022
Juger enfin que l'erreur de mention de la juridiction de première instance dans les conclusions non seulement n'entraîne aucune sanction mais encore que seule la nullité de forme sur preuve d'un grief,
1ère Chambre
6a167cfbcdc6046d4710ac45
26 mai 2026
La régularité de cette décision pourrait être discutée dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure conservatoire mais bien d'une sanction (il s'agit bien d'une suppression à effet immédiat des mandats et
9e Chambre C
6034f910e1304d26c30bcc45
24 juin 2016
l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction,
9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
Pour contester la sanction de révocation prononcée à son encontre, M.
6253c8f9bd3db21cbdd86dc3
14 janvier 2004
l'Ordre et des droits de plaidoirie, l'absence de déclaration à la RAM pour 2001, le non-paiement des cotisations et le retard des paiements dus à l'URSSAF.
Ch. Sociale -Section A
6799c938d742d0b11d26bdc5
28 janvier 2025
[C] [G] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral lié à l'absence ce plannings et de délais de prévenance ; - Annuler la sanction disciplinaire de mise à pied
CHAMBRE SOCIALE C
615e0de6c25a97f0381f5039
23 mai 2014
Avant de prononcer une sanction disciplinaire ayant une incidence immédiate ou non sur sa présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération, l'employeur est tenu de respecter la procédure
6253cc4fbd3db21cbdd8fba9
17 septembre 2012
Ses allégations, au demeurant non formulées devant les conseillers rapporteurs, suivant lesquelles il a immédiatement prévenu son employeur et reçu l'ordre de poursuivre sa tournée ne sont étayées par
Pôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b449
3 janvier 2025
La requête étant l'acte saisissant le tribunal, et non la convocation ou la citation, il y a lieu de tenir compte de cette date pour apprécier la prescription de l'action en sanction.
1ère chambre sociale
697c68c4cdc6046d473a2ef4
29 janvier 2026
[Z] conclut au rejet de la fin de non-recevoir en ce que la demande d'annulation de la sanction prononcée à son encontre le 16 mars 2023, formée dans les dernières conclusions prises par son conseil et
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
Il résulte de la décision attaquée que l’administration a relevé l’absence d’indication de la qualité des personnes autorisées à déposer une offre de location de vacances et la non-conformité de la rubrique
615e0e37c25a97f0381f5380
4 juillet 2014
par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction
Chambre Sociale
65336ae0bb40ec8318f31c56
20 octobre 2023
[X] du 20 novembre 2012 et souligne qu'elle ne saurait être créatrice de droit, en l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur.
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