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10 556 résultats pour « absence non sanctionnée immédiatement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

603755f39908d233c13a4ec9

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

La sanction prononcée était non seulement nécessaire mais également proportionnée au regard de la nature des agissements fautifs de [A] [E] Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a estimé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02951_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

2021, relatifs au non-respect, d'une part, d'un arrêt temporaire de travaux lié à un risque d'ensevelissement sur un chantier visant les articles L. 4731-1, L. 4752-1 et L. 4741-3-1 du code du travail

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cced92a57405de3316f7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[R] a fait valoir qu'elle ne pouvait être prononcée eu égard aux éléments suivants': l'absence de preuve de ce qu'il s'est sciemment abstenu de procéder à la déclaration de cessation des paiements,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034e77291f9231211935106

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 juin, pour retards et absences injustifiés réitérés, en dépit de sanctions disciplinaires préalables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d242

Appel

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Guillaume né le 17 Février 1987 à ROUEN (76) de Alain et de ALGER Agnès de nationalité française, concubin Sans profession demeurant : ... 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN Prévenu-Intimé, Libre ABSENT-NON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89548

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

Arrêt no No RG : S07 0104 Affaire : SELARL PHARMACIE BAUDRIN-GEST c / Sylvia X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca83f4781dc057dee7b4c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

par la nullité l'absence de prescription d'un taux d'intérêt et, par extension, d'un taux effectif global, dont l'irrégularité éventuelle est assimilée à une absence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd14709e24f13d5551e

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Juger enfin que l'erreur de mention de la juridiction de première instance dans les conclusions non seulement n'entraîne aucune sanction mais encore que seule la nullité de forme sur preuve d'un grief,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167cfbcdc6046d4710ac45

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La régularité de cette décision pourrait être discutée dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure conservatoire mais bien d'une sanction (il s'agit bien d'une suppression à effet immédiat des mandats et

Source officielle
CA

9e Chambre C

6034f910e1304d26c30bcc45

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00725_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Pour contester la sanction de révocation prononcée à son encontre, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dc3

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

l'Ordre et des droits de plaidoirie, l'absence de déclaration à la RAM pour 2001, le non-paiement des cotisations et le retard des paiements dus à l'URSSAF.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6799c938d742d0b11d26bdc5

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[C] [G] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral lié à l'absence ce plannings et de délais de prévenance ; - Annuler la sanction disciplinaire de mise à pied

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0de6c25a97f0381f5039

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

Avant de prononcer une sanction disciplinaire ayant une incidence immédiate ou non sur sa présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération, l'employeur est tenu de respecter la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fba9

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Ses allégations, au demeurant non formulées devant les conseillers rapporteurs, suivant lesquelles il a immédiatement prévenu son employeur et reçu l'ordre de poursuivre sa tournée ne sont étayées par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6778cf0151d7dea0bca2b449

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

La requête étant l'acte saisissant le tribunal, et non la convocation ou la citation, il y a lieu de tenir compte de cette date pour apprécier la prescription de l'action en sanction.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

697c68c4cdc6046d473a2ef4

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[Z] conclut au rejet de la fin de non-recevoir en ce que la demande d'annulation de la sanction prononcée à son encontre le 16 mars 2023, formée dans les dernières conclusions prises par son conseil et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il résulte de la décision attaquée que l’administration a relevé l’absence d’indication de la qualité des personnes autorisées à déposer une offre de location de vacances et la non-conformité de la rubrique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e37c25a97f0381f5380

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336ae0bb40ec8318f31c56

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[X] du 20 novembre 2012 et souligne qu'elle ne saurait être créatrice de droit, en l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur.

Source officielle

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