Selon l'article 1121 du code civil, le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.

Selon offre préalable acceptée par voie électronique le 10 octobre 2020, la société HSBC a consenti à M.

[J] est réputé avoir accepté la succession purement et simplement.

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 23 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré

[S] l'a accepté. Des échéances étant demeurées impayées, la SA BPALC a informé M.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.'

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère Greffier lors des débats : M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2024 pour être prorogée au 16 Avril 2024, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ

Si la société De la terre à la [Localité 1] a accepté le principe d'une médiation, la société CEVA s'y est opposée.

L., d'une part, elle n'en justifie pas et d'autre part, cette circonstance ne suffit pas à prouver l'acceptation par le créancier d'un nouveau débiteur, substitué à l'autre de nature à créer une novation

de tout débit erroné et de tout débit contesté par un client.

Sur la créance de la société Intrum Debt Finance AG La société Intrum Debt Finance AG fait valoir que : *l'assiette de la créance cédée par la société le Crédit Lyonnais à la société Intrum Debt

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

Il souligne que dès le début de la procédure le retenu doit déclarer la langue qu'il comprend sans quoi à défaut c'est le français qui s'applique.

Greffier lors des débats : Mme Cécilia AOUADI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026.

ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Christiane GAYE, greffière lors des débats

[I] et Mme [V] se sont séparés début 2021 et le PACS a été dissout le 1er février 2021 à l'initiative de Mme [V]. Le 6 mars 2021, un accord a été signé entre Mme [V] et M.

L'appelante verse aux débats l'offre émise le 12 juillet 2011 à l'intention de M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée par voie électronique le 30 septembre 2021, la S.A. [X] a consenti à M.