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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4cab
31 mars 2016
; que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document
2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f326
12 octobre 2022
après le délai d'envoi de la lettre de licenciement soit encore lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation dans tout
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85444
2 novembre 2000
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation
6253c9e6bd3db21cbdd89823
2 octobre 2007
l'union de recouvrement, réfutant les moyens et l'argumentation développés au soutien de l'appel, au motif notamment que la réduction forfaitaire opérée au titre des frais professionnels supposait l'acceptation
6253c8cebd3db21cbdd8651d
4 décembre 2002
n'a pas respecté la période qui avait été acceptée ; Attendu qu'en réponse à la lettre du salarié du 31 mai 1999 l'employeur lui rappelait que les dates qu'il avait posées étaient du 25 mai au 7 juin
Pôle 6 - Chambre 11
6162823f7a007b88ee15678c
30 mai 2013
GEOXIA ILE DE FRANCE, ce que l'intéressé n'a pas accepté. Le 8 octobre 2008, la S.N.C.
6253cbe7bd3db21cbdd8e93e
30 novembre 2011
E qui ont assisté le salarié, M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313da
29 mai 2019
L'acceptation par le salarié du transfert de son contrat de travail ne pouvant résulter de la simple poursuite du travail et aucun avenant n'ayant été régularisé par la société Alyzia, la preuve du consentement
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f
L'acceptation par la salariée du transfert de son contrat de travail ne pouvant résulter de la simple poursuite du travail et aucun avenant n'ayant été régularisé par la société Alyzia, la preuve du consentement
6253cce4bd3db21cbdd919c9
26 juin 2014
Selon lui, son employeur ne saurait invoquer une clause forfaitaire inhérente à son statut de cadre en l'absence d'une convention écrite acceptée par le salarié et en conséquence il y a lieu d'appliquer
6253c91dbd3db21cbdd8747a
27 octobre 2004
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdba638dd1a5f85554769d6
13 février 2019
Cette lettre, remise à l'issue de l'entretien préalable, vaut information suffisante sur le motif économique allégué et l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle a donc entraîné
Chambre Sociale
63d37b05d1bc2605de4b4c6e
26 janvier 2023
La décision déférée est confirmée sur ce chef. 4) Sur le licenciement économique Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un CSP, l'employeur doit en énoncer
6253cad5bd3db21cbdd8c3c2
13 mai 2008
avril 1983 par la société Nord Sud Voyage dans l'agence de voyage de Nantes puis de Brest, que le 1 er juillet 1989, à la suite du rachat de cette entreprise par le Groupe VERNEY, elle est devenue salariée
6253ca63bd3db21cbdd8ae3d
29 janvier 2008
Considérant qu'il est de jurisprudence constante que l'acceptation par le salarié d'une rémunération calculée au rendement ne peut résulter des seules mentions portées sur les bulletins de paie et que
Pôle 6 - Chambre 10
60249427d5163385eeb0e0fa
10 février 2021
Il fait valoir que: - la modification du contrat de travail doit être expressément acceptée par le salarié, - cette acceptation ne peut résulter de la poursuite du contrat aux nouvelles conditions même
Pôle 6 - Chambre 7
61635150a2ead9ed860b6f47
10 juin 2010
de débauche chez le client ; que le fait que le contrat de travail, à partir d'avril 1993 et jusqu'en 2004, ait été exécuté sur la base d'horaire d'arrivée et de départ chez le client ne vaut pas acceptation
Chambre Prud'homale
6974a89dcdc6046d478a00ea
22 janvier 2026
Seules les heures supplémentaires acceptées par le salarié entre 20h30 et 7h30 du matin seront considérées comme du temps de travail effectif et comptabilisées en paie.
660f950aa40f8b0008cb7719
4 avril 2024
La salariée a accepté de bénéficier de ce dispositif.
63d22a9b9b3c8605deec2029
25 janvier 2023
SUR CE Sur le licenciement La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse
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