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21 096 résultats pour « acte d'inféodation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90945

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

des locaux, la jurisprudence admettant qu'en cas d'incendie volontaire dont l'auteur est resté inconnu, les juges du fond peuvent mettre les réparations à la charge du locataire si cet incendie volontaire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e899e760ca52a2831c015c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et évènement annexes, dégâts des eaux, évènements climatiques, attentat et actes de terrorisme, émeutes mouvements populaires actes de sabotage ou de vandalisme, catastrophe naturelle, ou lorsqu'elle

Source officielle
CA

1ère Chambre

6620b8c9bd6a8f00086ab9f5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En octobre 2012 et suite à un échange sur ce point avec le maître d''uvre, la société Idea Construction réalisait également une réserve incendie sur le site.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01931_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01932_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01933_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01934_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01936_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01937_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01938_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01939_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01940_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01941_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01942_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01943_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02065_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02066_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02067_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02068_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02069_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

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