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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fe1da11463108b13d59744c
17 décembre 2020
Votre contrat de travail avec Sagem Défense Sécurité a alors été automatiquement réactivé du fait de la rupture de votre contrat suisse et nous avons été contraints d'envisager la rupture de votre contrat
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5893502b828318c4e235
26 octobre 2023
contrat de franchise.
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b750
11 septembre 2007
du double dispositif contractuel au regard du Règlement 84/83 lui-même, lequel exigeait des fournisseurs de choisir entre le régime des contrats de bière uniquement et des contrats toutes boissons d'autre
6253c8f2bd3db21cbdd86c4a
25 mars 2004
Y..., mais le ministère public a engagé les poursuites contre celui-ci et contre le groupement, personne morale. Le tribunal a déclaré les deux prévenus coupables de ce délit .
6253c8f2bd3db21cbdd86c4c
5ème chambre sociale PH
631834d20876004f131a6031
6 septembre 2022
[J] [M] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.
Pôle 6 - Chambre 8
62624870b1a50c277d4c5c60
21 avril 2022
V. et qu'au contraire elle le traitait « d'égal à égal » et enfin, qu'elle était libre d'organiser ses missions et n'était soumise à aucun contrôle de ses horaires de travail (attestations circonstanciées
Chambre sociale 4-4
6719e51e5857dd64cbdaa75e
23 octobre 2024
la rupture du contrat.
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e0a1
24 avril 2025
Le liquidateur expose ainsi que : - C'est le contrat de travail qui fixe les obligations des parties, l'article 12 dudit contrat est clair sur la volonté des parties de substituer à tout autre acte
16e chambre
6032ba3d60c1493126147c06
30 novembre 2017
société Weissberg à contracter en lui faisant croire à leur participation à l'apurement du solde dû pour l'ancien photocopieur; que les contrats du 29 septembre 2011 doivent en conséquence être annulés
4ème chambre commerciale
652a307e7ed1ea83181124e2
13 octobre 2023
sont donc soumis au droit commun des contrats ; elle n'a jamais mandaté l'appelante mais a toujours, au contraire, soumis son accord à certaines conditions résumées dans l'offre de contrat qui lui a été
1ère Chambre
60364fad926bd0b0d0f983bf
13 novembre 2015
PC/AM Numéro 15/4327 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 13/11/2015 Dossier : 14/00416 Nature affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives
Chambre 4-3
65a236997ca18b0008e57f3e
12 janvier 2024
pas une telle indépendance Prononcer la requalification du contrat de gérance non salarié en contrat à durée indéterminée Constater que la Société Distribution Casino France ne justifie aucunement
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e07
31 mars 2016
Elle regroupe 850 opticiens indépendants. La société Alliance Optique exerce la même activité et dispose de 1 200 opticiens indépendants en France dans son réseau.
Pôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceeee
22 septembre 2016
Sur la lettre du 3 février 2014 La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Ch. Sociale -Section A
627218bf228a02057de6746f
3 mai 2022
Constater qu'il a été contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, et que dès lors, il est demandé sa requalification en un licenciement sans
2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683e
12 avril 2023
Par acte du 13 novembre 2015, la société Capridis a conclu un contrat aux mêmes fins et se substituant au contrat conclu avec la société Idf Management.
4ème Chambre
69fad20fcdc6046d47bfb27e
5 mai 2026
[D] [X] conteste ce point au motif que l'acte de prêt indique que le terrain appartenait aux deux époux'; - Mme [Q] [Z] conteste la liste des dépenses évoquées par M.
6253cca9bd3db21cbdd90da9
10 décembre 2013
Par ailleurs, la clause d'intégration des frais dans les commissions, telles que figurant dans les premiers contrats de travail, est nulle, tandis que les clauses insérées dans le contrat de travail de
Chambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3ce
23 janvier 2025
Le 18 septembre 2021, elle a pris acte de la rupture de son contrat et saisi la juridiction prud'homale des demandes suivantes : juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, ou à
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