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(dont l'identité figure en première page du présent arrêt) ont cédé à la SAS S.d.a.c Finance la totalité des 5.000 actions de la S... .

TECHNIQUE GÉNIE ELECTRIQUE aux dépens.

En ce qui concerne l'installation électrique, l'expert judiciaire a certes constaté que l'un des deux tableaux électrique n'était pas fixé, et que ses modules étaient apparents, ce qui pouvait à l'évidence

Dans la nuit du 24 au 25 août 2013, le courant électrique alimentant les locaux de la société Néobio a été interrompu suite à la "rupture d'une phase du réseau public d'électricité", entraînant l'arrêt

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Le 26 février matin, le même technicien constate que l'armoire électrique est ouverte et que les protections thermiques sont à nouveau déclenchées.

Ils ont fondé leurs prétentions sur l'article 1792 du code civil en raison du caractère décennal du vice redhibitoire affectant les travaux électriques.

En conséquence leur action relève de la seule compétence du juge administratif.

action en indemnisation visant à les voir condamner in solidum à leur verser : - à feu [H] [S], pris en la personne des consorts [S] au titre de l'action successorale, 30.000,00 € au titre des douleurs

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de la société DIFFUSION IV COIFFURE Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

Il résulte de ces textes que l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut, par suite, être engagée

Par ordonnance réputée contradictoire du 10 juillet 2024, le premier juge a : dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de conservation au titre du dépôt de garantie ; déclaré l'action

B..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’enjoindre à la société anonyme Enedis de procéder au déplacement du transformateur électrique et de ses accessoires implantés sur

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Les consorts [L] fondent leur action sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile.

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désigner un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé des travailleurs et n’a pas adressé à la société Enedis de déclaration de projet de travaux ; l’insuffisante hauteur de la ligne électrique