Citant à son tour des arrêts de la Cour de cassation, elle conclut au rejet de la demande considérant que l'action pénale à l'encontre des appelants est indépendante de la présente action.

Le 1er mars 2018, le Crédit Mutuel a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire. Le 2 mars 2018, le Crédit Mutuel a mis en demeure M. [Z] d'honorer son engagement de caution.

, étant désignée en qualité de mandataire puis de curatrice.

Le Président du Centre communal d'action sociale (CCAS) Etablissement Public Administratif pris en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège M.

Ne parvenant pas à recouvrer sa créance par des voies d'exécution forcée, la société MARTI LA MADELEINE a assigné sa débitrice en redressement judiciaire, et il a été fait droit à cette action par jugement

Une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la société Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics (Cambtp).

[H] ès qualités de liquidateur a bien été mis en cause, tant en instance qu'en appel.

C..., exerçant sous l'enseigne VECTEUR 4, Maître B... ès qualité de mandataire à la liquidation de l'EURL C... et la Mutuelle des Architectes Français (ci-après MAF).

La société Groupe Diogo Fernandes ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 21 novembre 2021, son mandataire liquidateur a été appelé dans la cause par assignation du 5 janvier 2022.

[T] par la société Thaï Gourmet sans cause réelle et sérieuse ; - Fixé la créance de M.

Par lettre recommandée. avec accusé de réception du 17 mai 2022, la Banque CIC Est a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire de la société débitrice, et demandé son admission à titre privilégié

action personnelle exercée par un créancier, lorsque celui-ci invoque un préjudice personnel distinct de celui de l'ensemble des autres créanciers, et lorsque son action est fondée sur une faute personnelle

DE A... est présent et assisté ; Maître F..., es-qualité de mandataire liquidateur de la SARL EGEE Normandie, est représentée.

D'une quatrième part, la réalisation d'inventaires réguliers ne caractérise pas en soi un lien de subordination mais résulte directement de la qualité de mandataire des co-gérants, qui doivent rendre compte

[P] en sa qualité de mandataire social de la société [P] [16] (sur le fondement de l'article L. 227-7 du code de commerce).

[A] [W] et son épouse [X] née [D], Me [R] [Z] mandataire judiciaire de la Sci Les Résidences Saint Jaume, Me [C] [V] mandataire judiciaire de la société GPI, Me [T] [S] mandataire judiciaire de la société

[E] n'a pas qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers de la sarl PCBL et engager la responsabilité de la société Banque Tarneaud pour soutien abusif, - juger que M.

, apparaissent particulièrement mal fondés à invoquer la négligence de leur créancier dans le recouvrement de sa créance.

Par déclaration en date du 12 septembre 2023, Mme [P] [S] a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur pour un montant total de 21 829,76 euros.

Selon acte en date du 18 février 2016, la société Iroise Promotion a fait assigner la SCP Taddei Ferrari-Funel ès qualités afin de voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire.