pénale et ne s'oppose pas à ce que l'assureur invoque devant la juridiction civile, une clause de non garantie contre son assuré ; Considérant que l'action intentée devant le tribunal de grande instance

des AGF subrogée dans les droits de son assurée la Société FERRONNERIE DURAND est une action en responsabilité contractuelle fondée sur les dispositions de l'article 1604 du Code Civil faisant obligation

, subsidiairement en garantie par les AGF, assureur en responsabilité décennale, des condamnations prononcées contre la SCI.

, subsidiairement en garantie par les AGF, assureur en responsabilité décennale, des condamnations prononcées contre la SCI.

Sur la demande à l'encontre des assureurs En application de l'article L.124-3 du code des assurances tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

personnel qu'ès qualités d'héritière de feu [H] [G], de son appel, l'action directe à l'encontre de la société ALLIANZ, assureur de la société SCS VIE, ainsi que de la demande au titre de la garantie

responsables de l'accident.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur () Il peut en outre obtenir remboursement

L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

des assurances mais obéit à la même prescription que l'action en responsabilité contre l'assuré.

[I]) solidairement avec son assureur la société Axa, à payer aux époux [B] une somme de 3.615,53 € TTC au titre des frais déjà exposés ; - condamné in solidum Mme [T], la société Thelem en qualité d'assureur

Elle a rappelé que : - si l'action directe de la victime contre l'assureur était régie en matière de responsabilité par la loi du lieu du dommage, le régime juridique de l'assurance restait régi par

biennale et se prescrit par le même délai que son action de droit commun contre les responsables.

la compagnie Generali Iard au visa des articles L. 214-3 et R. 211-5 du code des assurances, ces dispositions l'autorisant à agir directement contre l'assureur du véhicule, lequel doit sa garantie non

L'article L.121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

L'assureur dommages-ouvrage finance les travaux de réparation du maître de l'ouvrage et, subrogé dans ses droits, peut se retourner, en vertu de l'article L.121-12 du code des assurances, contre les responsables

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Elle invoque un arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 juin 1992 (Cass crim, 3 juin 1992, n° 91-80.752) selon lequel l'assureur d'un prévenu ou de la personne civilement responsable, subrogé dans les