Elle fait valoir que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de faute et de lien de causalité avec les préjudices allégués ; - à titre subsidiaire, l'Etat doit la garantir

Il n'est cependant produit aucune pièce le démontrant.

Par la suite et au regard de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de l'agence immobilière, suivant acte du 28 février 2017, il a fait assigner la société Groupama

prévu par les textes depuis le 1er janvier 2016 est superfétatoire et ne fait pas grief.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. La requête a été communiquée le 5 mai 2023 à la société Cottageparks Méditerranée, laquelle n'a produit aucun mémoire en défense.

Enfin aucune disposition dans l'arrêté d'autorisation de lotir, le règlement de construction, le cahier des charges n'établissait une servitude justifiant de tels débords; La faute ainsi caractérisée

Il est par ailleurs constant que l'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action en justice.

Il n'est pas discutable que le mur et la fontaine situés sur la parcelle de la SCI Buena vista subissent des désordres du fait de la poussée des racines du pin parasol et cela ressort même du rapport d'expertise

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; - la requête est irrecevable en tant qu'elle

l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable ; / (…) La décision de rejet est motivée ».

Faisant valoir qu'elles s'étaient exécutées et avaient fait procéder aux travaux de reprise dont le coût s'est élevé à la somme totale de 61 771,79 euros, la SARL SIBEL et la SAS MER ont fait assigner

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

En outre, il n'existe pas de confusion entre les deux parcs car la hauteur relative des éoliennes de chaque parc est différente et que les quatre éoliennes du projet sont ordonnancées régulièrement, en

La société HEXAOM souligne que l'acte définitif du 27 février 2015 ne fait à aucun moment état de la procédure en cours.