Sur la prescription de l'action en responsabilité contre la banque Les appelants invoquent par ailleurs une faute du prêteur en ce qu'il a libéré les fonds sans vérifier la régularité du bon de commande

actions.

[K], - débouter la société CASTANEA de l'ensemble de ses demandes tenant l'absence de créance détenue contre M.

[B], - débouter la société CASTANEA de l'ensemble de ses demandes tenant l'absence de créance détenue contre M.

[M] à procéder à une saisie conservatoire contre la société JAMA IMMO NC entre les mains de la Caisse des dépôts et consignation, pour avoir sûreté et paiement d'une créance évaluée provisoirement à la

du 31 juillet 2007 à la date de la cession de créance.

Soutenant, pour l'essentiel, que Maître [R] ne rapportait pas la preuve que les créances en cause auraient été régulièrement déclarées et admises, la société BLETRY a engagé une action en responsabilité

de sa créance de 35 % qui ramènerait sa créance à 5 250 000 €, contre la conversion de ce solde en obligations convertibles en actions, selon des modalités qui préservent intégralement la trésorerie de

; que la caution, qui, par subrogation, disposait de créances contre les débiteurs principaux, les a déclarées ; que cela a donné lieu à une autre admission au passif au profit de la caution en sa qualité

réglée les clients au titre de leurs créances déclarées, elle sera alors subrogée dans leurs droits au passif de la SARL AMV et devriendra créancière à leur place.

l'actif n'est pas de nature à déterminer le caractère irrecevable de son action mais, dans le cas où son action serait accueillie, conduirait à discuter la nature de son préjudice et son quantum ;

, ni celle des apports en compte-courant, ne constituent des préjudices individuels distincts du préjudice subi collectivement par l'ensemble des créanciers, que l'action des actionnaires est donc

-sur l'existence de pratiques commerciales déloyales La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le

contre M.

SUR QUOI Attendu que l'action est une action en recouvrement d'une créance de carry back, c'est à dire de report en arrière des déficits de la société EAS, concernant l'exercice de l'année 1989.

L'action paulienne suppose ainsi que le créancier qui s'en prévaut démontre cumulativement l'existence d'une créance certaine antérieure à l'acte attaqué, un acte intentionnel d'appauvrissement du débiteur

[F] [A], - le fait qu'il n'y ait pas eu d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ne préjuge en rien de la présente action en responsabilité intentée sur un tout autre fondement par un créancier

l' absence de créance de Monsieur X... n' étant pas de nature à justifier le rejet de la production alors que le juge commissaire avait été informé qu' une action était sur le point d' être engagée

ne fait pas obstacle à l'exercice par un créancier, agissant en son nom propre, de l'action paulienne, s'agissant d'une action individuelle, dont les effets (inopposabilité de l'acte entaché de fraude

Il ne résulte ainsi de cet acte aucune cause de nullité, le vendeur ayant été parfaitement informé de la nature de la créance et de l'identité exacte du créancier formant opposition.