procédure prévue en pareil cas ; Et que s'il est ensuite reproché au preneur des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds résultant du mauvais état d'entretien des terres affermées

La société BATI ne saurait par ailleurs se prévaloir du montant mentionné au titre de la tranche conditionnelle, qui n'a pas été affermie.

Elles soutiennent que : - la société Suez Eau industrielle ne peut qu'être mise hors de cause puisque, à la date des faits dommageables, elle n'était pas liée par contrat d'affermage à la commune de

interdit toute tacite reconduction d'un contrat de délégation de service public constitue, pour elle dans ses rapports avec les demandeurs, une impossibilité absolue de reconduire tacitement le contrat d'affermage

objet l'organisation et la gestion du service public de l'eau potable et de l'assainissement dans 35 communes du [Localité 4] ; il assure la distribution de l'eau, via son fermier SDEI, selon contrat d'affermage

COUR, Attendu qu'il sera rappelé que par acte du 28 mars 1956, a été créée la SA Saint Pons La Tour pour une durée de 50 ans, ayant pour objet objet, exploitation mise en valeur ou à la location/affermage

Il est encore dit que « l'assurance contre l'incendie des lieux affermés est à la charge du bailleur mais le preneur devra assurer contre l'incendie à une compagnie solvable, son mobilier, le matériel

traversées selon la seconde solution, et que si initialement, dans les rapports entre le vendeur (bailleur), et les acquéreurs, a été créée une servitude permettant de maintenir au bénéfice des parcelles affermées

fermage, sur les 12 parcelles litigieuses déjà citées, - d'ordonner à Mme [R] épouse [Y] de cesser les troubles portés à sa jouissance, et de lui laisser la pleine et entière jouissance des biens affermés

débouté de sa demande de dommages et intérêts dès lors que, 'exclu du GAEC de la Lande, il ne pouvait plus bénéficier des moyens d'exploitation de cette structure pour mettre en valeur les terres affermées

Les intimés considèrent que : - la participation de Mme [A] à l'exploitation des parcelles affermées n'est pas démontrée, son activité professionnelle d'ambulancière à temps plein ne le lui permettant

percevoir sa part de communauté composée de 12 ha de terres et un immeuble d'habitation alors que lui-même à la suite d'un grave accident ne peut exploiter correctement sa propriété agricole désormais affermée

la recette des impôts de Saint-Pierre le 6 avril 2005 et a ainsi acquis date certaine à l'égard de tous avant l'attribution dans le cadre de la liquidation de la communauté de l'une des parcelles affermées

à Monsieur Jean-Gilles X... diverses parcelles de vigne située à PAUILLAC, d'une superficie de 3 ha 01 a 45 ca ; Monsieur Jean-Gilles X... ayant acquis partie des parcelles louées, la superficie affermée

Jean X..., ayant alors la qualité de bailleur des biens affermés à M.

résulte que l'orientation première est de maintenir le plus grand nombre d'exploitations professionnelles viables, alors que Mme E tente de récupérer les terres familiales afin qu'elles ne soient pas affermées

D'une part, aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés

[H] [M], preneur, a été rédigé sur une seule page, il est réduit à sa plus simple expression en ce qu'il porte affermage d'une 'propriété d'une contenance de dix hectares comprenant terres, prés et pacages