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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00285_20260303
3 mars 2026
B..., né le 20 octobre 1971, est agent de maîtrise territorial.
Chambre Sécurité Sociale
633fc32be633183e2ee17abc
4 octobre 2022
En 2018, une enquête réalisée par un agent assermenté de la CARSAT a indiqué que M.
Pôle 3 - Chambre 3
5fdc2cdce8e98a50f3d4ec43
13 décembre 2018
décision en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 3] (USA) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ; - ordonner la liquidation du régime matrimonial
3ème chambre famille
627ca82a4781dc057dee7aef
11 mai 2022
La commission de l'agence immobilière a été supportée par les vendeurs à concurrence de 15.000,00 euros.
5fdae6a2bf5c5979ec269f5e
9 mai 2019
[Adresse 3] aux époux à charge pour eux d'en régler par moitié chacun les frais et charges, - désigné Maître [G], notaire à [Localité 4] 7e, en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial
3ème Chambre civile
64c35c35f01612d969defec5
27 juillet 2023
Mme [E] verse au débat une estimation émanant de l'agence ORPI en date du 2 mai 2018 qui l'évalue à hauteur de 170.000 € M.
1ère Chambre section B
65336acebb40ec8318f31c03
19 octobre 2023
d'Angers, sur assignation de Mme [C], a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts respectifs des époux [C] - [D] conformément à leur régime matrimonial
1ère Chambre
5fca5aa7076fb431e8a62b7c
10 novembre 2020
2018, a : - confirmé le jugement entrepris sauf en ses dispositions concernant la prestation compensatoire, la désignation du notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial
Cour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c153
26 juin 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- Marie-Christine X... C/ Guillaume Y...
2e chambre 2e section
615e0e56c25a97f0381f5519
4 décembre 2014
Dans le cadre de cette expertise, diverses estimations ont été faites: pour l'appartement de [Localité 2]: agence SIB le 9 novembre 2006 : 155000 euros agence Lamy le 19 janvier 2007: entre 160500
6253cacbbd3db21cbdd8c163
15 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Michel X... C / Frédéric X..., Gnima Y... épouse X...
6253cacbbd3db21cbdd8c184
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 05 Juin 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Patricia X... C / Jean Pierre Y...
6253caccbd3db21cbdd8c18c
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Nafissa X... épouse Y... C / Mohamed Y...
6253cb53bd3db21cbdd8d4ff
26 janvier 2011
le partage des intérêts patrimoniaux des époux, déclaré irrecevable l'attestation de Floriane X... , rejeté la demande de prise en charge des prêts communs et ordonné la révocation des avantages matrimoniaux
1ere Chambre Section 2
6684eb2ba0de54ff609f81ea
2 juillet 2024
S'agissant du prix de vente du bien immobilier indivis, l'appelant exprime son désaccord, reconnaissant avoir signé le mandat de vente avec un prix de vente fixé à 299.900 euros, honoraires de l'agent
6253cacbbd3db21cbdd8c154
22 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Frédéric X... C / Yolande Y... épouse X...
6253cacbbd3db21cbdd8c188
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Fatima X... épouse Y...
Pôle 4 - Chambre 1
6032f04771cec8642536a970
27 octobre 2017
Les 12 et 13 septembre 2013, les vendeurs ont assigné les acquéreurs et l'agent immobilier en paiement du montant prévu par la clause pénale et en indemnisation de leurs préjudices.
6253cc07bd3db21cbdd8ee89
13 octobre 2011
- dit que le mari supporterait seul le crédit immobilier contracté auprès de GE MONEY BANK et générant des mensualités de 780. 14 € sans récompense lors des opérations de liquidation du régime matrimonial
2ème Chambre
DCA_22NT02163_20240329
29 mars 2024
la commission a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation ; ils justifient de la sincérité de leurs intentions matrimoniales
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