Il soutient que l'agent ayant mené l'entretien de Mme B doit être considéré comme étant une personne habilitée et qualifiée conformément à l'article 5 du règlement Dublin III.

A ainsi que l'agent de la direction de l'asile du ministère de l'intérieur n'auraient pas été habilités pour procéder à ces démarches.

l'interprète par téléphone en garde à vue est désormais régularisée par l'application des dispositions de l'article 803-5 du code de procédure pénale, que la consultation du FAED a été réalisée par un agent

d'autres fonctionnaires ne révèle pas d'anomalies particulières ; - le rapport d'enquête occulte le fait qu'il a observé le mode opératoire prévu et que toutes les procurations ont été signées par les agents

B comporte le tampon de la préfecture, avec les initiales de l'agent ayant mené l'entretien ; - le fait que l'identité et la qualité de l'agent ayant conduit l'entretien ne figurent pas dans le résumé

S'agissant de [S] [D], ils ont révélé à deux reprises l'absence du salarié qui n'a pas répondu à l'agent de contrôle.

Enfin, l'article 10 de cet arrêté dispose que : " En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la C.R.R., peuvent seuls être utilisateurs du service télématique : / - les agents habilités par le préfet du lieu de résidence

Le tribunal a considéré que la contrainte n'a pas été signée par un agent habilité.

que par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " et ses initiales manuscrites.

que par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " et ses initiales manuscrites.

A a été reçu en entretien par un agent de la préfecture de la Loire-Atlantique le 16 mai 2022.

article L. 581-27 ne place pas l'autorité compétente en matière de police en situation de compétence liée pour faire procéder au constat de l'infraction ; si en cas de constatation de l'infraction par un agent

du droit national, qui est identifiée dans le compte compte-rendu de l'entretien du 23 avril 2024 par ses initiales manuscrites et sa signature sous la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent

La seule circonstance que l'agent qui a conduit cet entretien est seulement identifié par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " et ses initiales manuscrites ne permet pas

La seule circonstance que l'agent qui a conduit cet entretien est seulement identifié par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " et ses initiales manuscrites ne permet pas

La seule circonstance que l'agent qui a conduit cet entretien est seulement identifié par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " et ses initiales manuscrites ne permet pas

A le 21 décembre 2021, qui a été assuré par un agent habilité de la préfecture qui a apposé ses initiales sur le résumé de l'entretien et qui est réputé qualifié en vertu du droit national au sens des

C le 21 février 2022, qui a été assuré par un agent habilité de la préfecture qui a apposé ses initiales sur le résumé de l'entretien et qui est réputé qualifié en vertu du droit national au sens des dispositions

bien avant ; la visite ANFR n'a pu être faite en même temps que celle des autres armements et elle a été effectuée le 29 juillet 2019 seulement à l'occasion d'une nouvelle visite sur le territoire de l'agent

bien avant ; la visite ANFR n'a pu être faite en même temps que celle des autres armements et elle a été effectuée le 29 juillet 2019 seulement à l'occasion d'une nouvelle visite sur le territoire de l'agent