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22 455 résultats pour « allégation ou imputation de faits précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

62624869b1a50c277d4c5c0e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00158_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00162_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01373_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il n'est pas contesté qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont l'activité exercée par la requérante a fait l'objet, le service a fait application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05533_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

C... a été réduit, du fait d’une décision du président de la société Strategy Partner. Toutefois, elle n’apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23eacdc6046d47482896

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aucune de ces causes n'est formellement imputée à la société Languedoc isolation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf07

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

A. de Vaucluse : - précise que le calcul des cotisations provient de l'application de la législation sociale en vigueur et des déclarations faites par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851c0

Appel

17 juin 1999

17 juin 1999

La société EPOTECNY a constesté la réalité des faits qui lui étaient imputés et elle a formé reconventionnellement une demande en dommages et intérêts pour rupture brutale des relations contractuelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65ab768e36bfc00008d68e43

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

- d'une absence de fait accidentel, dès lors que Mme [E] a déclaré simplement avoir ressenti des douleurs au bras droit au cours de sa mission habituelle, sans décrire de fait traumatique, sans faire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63465958c024d1adffef75f0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il se déduit de la description des fautes alléguées, exposée plus haut, et des indications complémentaires figurant dans la partie relative à la « relation causale », précitées, que Mme [C] invoque, sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf0e

Appel

30 juillet 2008

30 juillet 2008

SUR L'ACTION CIVILE : * DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TARN : déclare Georges C... à titre personnel d'une part et en sa qualité de dirigeant de fait de la SA IDIN

Source officielle
CA

12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

L'article 8-3 « MONTANT DES CHARGES'» précise que': «Outre ce loyer, le PRENEUR remboursera au BAILLEUR le montant des impôts et autres charges et notamment l'impôt foncier, telles que définies à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864c20731953a33f9365ed9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L.1154-1 précise à sa suite qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L.1152-1 précité, le salarié présente des éléments de fait qui permettent de supposer l'existence

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02913_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A fait appel du jugement du tribunal administratif de la Martinique du 25 juin 2020, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00474_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6917023ce097417ee1bde05a

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le premier contact de Mme [X] avec Me [K] fait suite à ses premiers échanges avec Me [E], qui a indiqué à sa consoeur que cette cliente était

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd4208351cec658649b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

les faits concluants propres à la fonder puis de les prouver ( sur la charge de l'allégation et de la preuve qui constituent les charges processuelles et qui, selon ces auteurs « déterminent le plaideur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b87d

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

que le calcul des cotisations provient de l'application de la législation sociale en vigueur et des déclarations faites par L'E.A.R.L.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que : - il est fait droit à la demande s'agissant de la majoration prévue à l'article 158 du code général des impôts ; - les autres moyens invoqués par M. et Mme A ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00620_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle rappelle l’ensemble des dispositions du code général des impôts applicables, tant en matière d’impôt sur le revenu que de contributions sociales, et précise en particulier que les rectifications sont

Source officielle

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