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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
62624869b1a50c277d4c5c0e
21 avril 2022
ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
7ème chambre
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
Il n'est pas contesté qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont l'activité exercée par la requérante a fait l'objet, le service a fait application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré
5ème Chambre
DCA_24PA05533_20260402
2 avril 2026
C... a été réduit, du fait d’une décision du président de la société Strategy Partner. Toutefois, elle n’apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations.
1ère chambre civile
69df23eacdc6046d47482896
14 avril 2026
Aucune de ces causes n'est formellement imputée à la société Languedoc isolation.
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf07
24 novembre 2005
A. de Vaucluse : - précise que le calcul des cotisations provient de l'application de la législation sociale en vigueur et des déclarations faites par M.
6253c860bd3db21cbdd851c0
17 juin 1999
La société EPOTECNY a constesté la réalité des faits qui lui étaient imputés et elle a formé reconventionnellement une demande en dommages et intérêts pour rupture brutale des relations contractuelles
Chambre Sociale
65ab768e36bfc00008d68e43
19 janvier 2024
- d'une absence de fait accidentel, dès lors que Mme [E] a déclaré simplement avoir ressenti des douleurs au bras droit au cours de sa mission habituelle, sans décrire de fait traumatique, sans faire
Pôle 5 - Chambre 8
63465958c024d1adffef75f0
11 octobre 2022
Il se déduit de la description des fautes alléguées, exposée plus haut, et des indications complémentaires figurant dans la partie relative à la « relation causale », précitées, que Mme [C] invoque, sur
6253cabfbd3db21cbdd8bf0e
30 juillet 2008
SUR L'ACTION CIVILE : * DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TARN : déclare Georges C... à titre personnel d'une part et en sa qualité de dirigeant de fait de la SA IDIN
12e chambre
5fd938b7957a3f1db436dee2
30 avril 2020
L'article 8-3 « MONTANT DES CHARGES'» précise que': «Outre ce loyer, le PRENEUR remboursera au BAILLEUR le montant des impôts et autres charges et notamment l'impôt foncier, telles que définies à l'article
6864c20731953a33f9365ed9
1 juillet 2025
L'article L.1154-1 précise à sa suite qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L.1152-1 précité, le salarié présente des éléments de fait qui permettent de supposer l'existence
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
A fait appel du jugement du tribunal administratif de la Martinique du 25 juin 2020, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels
DCA_22PA00474_20230717
17 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.
1ère chambre civile A
6917023ce097417ee1bde05a
13 novembre 2025
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le premier contact de Mme [X] avec Me [K] fait suite à ses premiers échanges avec Me [E], qui a indiqué à sa consoeur que cette cliente était
TARIFICATION
67134bd4208351cec658649b
18 octobre 2024
les faits concluants propres à la fonder puis de les prouver ( sur la charge de l'allégation et de la preuve qui constituent les charges processuelles et qui, selon ces auteurs « déterminent le plaideur
6253ca9cbd3db21cbdd8b87d
que le calcul des cotisations provient de l'application de la législation sociale en vigueur et des déclarations faites par L'E.A.R.L.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - il est fait droit à la demande s'agissant de la majoration prévue à l'article 158 du code général des impôts ; - les autres moyens invoqués par M. et Mme A ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_24NC00620_20260319
19 mars 2026
Elle rappelle l’ensemble des dispositions du code général des impôts applicables, tant en matière d’impôt sur le revenu que de contributions sociales, et précise en particulier que les rectifications sont
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