Par acte d'huissier en date du 15 juin 2006 le demandeur a appelé en la cause du fonds de garantie automobile aux mêmes fins.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

La cour statue sur l'appel interjeté par [D] [E] (l'assuré) d'un jugement rendu le 1er février 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la [5] Paris (la caisse).

La Cour de cassation a sanctionné la cour d'appel de Paris en ce qu'elle avait énoncé que l'obligation de sécurité du moniteur n'existe que pendant une formation et non lorsque la personne exerce librement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Janvier 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20

L'état de santé de l'assuré était consolidé au 30 juillet 2021 et le 5 août 2021, la caisse lui notifiait la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 5 %, taux qui était contesté

le cas, la caisse ou la victime.

La caisse a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 10 février 2026.

d'appel par M.

janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon, mais seulement en ce qu'il : - rejette la fin de non-recevoir fondée sur la prescription des demandes à l'encontre de la Caisse régionale

d'appel, en tout cas mal fondée, aux motifs que : ¤ compte tenu du taux d'incapacité en cause, la rente versée à la victime indemnise les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle de

La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) d'un jugement rendu le 7 décembre 2012 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris dans

de faute inexcusable de l'employeur et la faculté pour la victime de demander réparation à l'employeur des dommages non couverts, il convient de distinguer les indemnisations sollicitées par la victime

social du TJ de LYON du 08 Décembre 2022 RG : 18/05091 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE

La caisse a relevé appel de ce jugement, le 22 octobre 2020.

En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a

en cas de conduite à l'insu que pour autant que la responsabilité civile de son assuré puisse être recherchée du chef de l'utilisateur à l'insu.

Par déclaration enregistrée le 13 février 2023, l'assuré a relevé appel de cette décision.

[J], à savoir si la maladie en cause est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, - invite M.

La cour statue sur l'appel interjeté par [F] [O] épouse [K] (l'assurée) d'un jugement rendu le 18 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à la caisse