de retard au taux légal à compter du 2 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, - Condamné la société BBRM à payer à la société BHD la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

au taux légal à compter du 21 septembre 2023, -2 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive avec intérêts au taux légal successifs à compter du prononcé du jugement à intervenir,

d'intérêt légal.

[L] la somme de 6 447,86 euros au titre du dossier [E], outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 15 septembre 2022 ; - déboute M.

même au taux légal, * débouté les parties du surplus de leurs demandes, Statuant à nouveau, - dire la Société My Money bank recevable et bien fondée en son action, - condamner solidairement M.

[A] [O] la somme de 50.000 euros, outre intérêts au taux légal à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de ne pas contracter, -condamner M.

restant dû, pour déterminer qu'il reste dû 3306 euros en principal, outre intérêts au taux légal non majoré.

pour licenciement nul, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; DIT que les sommes de nature salariale porteront intérè'ts au taux légal à compter de la date à laquelle l'Association [1] a

[L] [A] de sa demande visant à voir porter les sommes remboursées à l'intérêt au taux légal majoré de 5 points du 18 août 2022 au 25 août 2022, à l'intérêt au taux légal majoré dix points du 26 août 2022

prélevées ou réglées spontanément pour 3 560,25 euros soit la somme de 11 439,75 euros outre les intérêts au taux légal à compter du déblocage.

de recouvrement ; - Condamner la société [X] [D] à payer à la société RSM [Localité 1] la somme de 26 382,68 euros TTC, augmentée d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal en

[S] à restituer à la société [P] [G] le dépôt de garantie soit la somme de 980,54 euros, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 avril 2023 ; condamné M.

[U] [C], en réparation de son préjudice moral personnel la somme de 8.000 euros, - prononcer pour chaque condamnation l'application des intérêts à taux légal doublé, soit d'un taux d'intérêt de 6,26%

Sur les intérêts Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision. 23.

au taux conventionnel, - Les intérêts au taux légal avec variabilité d'année en année, - La différence entre ces deux taux, - La différence cumulée entre ces deux taux, - Condamner la société CRCAM

du taux d'intérêt légal, - condamner le Crédit Agricole à leur restituer la somme de 1 768,72 € au titre du différentiel entre les intérêts conventionnels et légaux relatif au découvert en compte du

pour assurer l'effectivité de la sanction il fallait écarter l'application des dispositions relatives aux taux légal et à sa majoration de plein droit du taux légal de 5 points.

à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du du code de procédure civile avec intérêts au taux légal, - condamner l'association Force ouvrière consommateurs aux entiers frais

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées