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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02918_20251230
30 décembre 2025
A... est maître de conférences en droit public à l’université de Haute-Alsace.
Juge des référés
ORCA_25VE01325_20251021
21 octobre 2025
Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_24NT01716_20251007
7 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 4 de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, à laquelle la France est partie mais non la République
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52656c9f0d0f8b6f1c5
28 avril 2023
conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière
Pôle 1 - Chambre 1
616250f5929f6bffa995b30b
19 novembre 2013
TRANSRAIL société de droit malien prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2]' [Adresse 2] [Adresse 2] MALI représentée par Me Anne-Laure GERIGNY de la SELARL RECAMIER
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8614c
11 avril 2002
né le 20 avril 1964 à Versailles de nationalité française demeurant 96, 98, rue Tiphoines 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE Représenté par Maître BLIN, avoué Assisté de Maître Evelyne BOCCALINI
5ème Chambre
686767037c03803a32c27241
2 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions qu'en matière internationale, il suffit à la partie qui soulève une exception d'incompétence territoriale de préciser le pays de la juridiction qu'il estime compétent.
616308035a67331bacec3c92
17 janvier 2012
effective et concrète l'ordre public international ; Qu'il convient donc de prononcer l'annulation de la sentence entreprise et, en conséquence, par application de l'article 1504 alinéa 2 du code
Pôle 5 - Chambre 4
65166c70788aac83189e9c83
6 septembre 2023
Les parties sont en relation depuis janvier 1998 pour fabriquer quatre produits : - Minoxidil 2% solution pour application cutanée - Minoxidil 5% solution pour application cutanée - Érythromycine 4%
6253ca56bd3db21cbdd8aba5
8 février 2007
représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Maître Stéphane ABRUZZESE, avocat substituant Maître YTURBIDE, du barreau de BOBIGNY Toque PB 131 AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE N BAJ :
1ère Chambre
DCA_21NT01455_20230505
5 mai 2023
Une nouvelle inspection pédagogique a été effectuée le 24 mai 2019 qui a conduit à la constatation de manquements persistants notamment en matière d'instruction obligatoire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00551_20240126
26 janvier 2024
Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code
Pôle 6 - Chambre 7
6162e07c1120e9a89a34a600
15 mars 2012
[R] [R] par la SARL SYMAG INTERNALIONAL devenue LASER SYMAG POLSKA : Considérant que, pour infirmation, M.
Pôle 4 - Chambre 8
61626b90e62f7c490f224e77
16 janvier 2014
domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP FISSELIER en la personne de Me Alain FISSELIER, avocats au barreau de PARIS (toque : L0044) Assistée de Maître
62736a94a58162057dac6732
4 mai 2022
contractuelle devant le tribunal du lieu de l'exécution de l'obligation, soit en matière de vente de marchandises le lieu de livraison de la machine intervenue en France.
1ère chambre civile A
63201e5b39bca9fcb099ef4a
8 septembre 2022
Il fait valoir le caractère d'indivisibilité existant en matière de procédure collective.
Pôle 5 - Chambre 2
60363a0b2b47519c1738b3d8
27 novembre 2015
Les dépens de la présente instance resteront à la charge de la société Sport Négoce International qui succombe.
6253c8e1bd3db21cbdd86838
24 mars 2003
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame Majida EL X... épouse EL Y... ... par Maître MARBOT, avoué à la Cour assistée de Maître Carmen BUENDIA-PISTOLE, avocat au barreau de TARBES (bénéficie d'une
60332f6deef9fea085a97c90
12 septembre 2017
Le 3 décembre 2000, un tribunal arbitral constitué sous l'égide de la cour internationale d'arbitrage de la CCI a condamné la République du Congo à payer une certaine somme à la société Commissions Import
Chambre Commerciale
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2 avril 2025
international privé soit en application du règlement dit Rome I.
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